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II - Report en arrière (carry-back)
Il arrive parfois qu'une société ait réalisé un déficit au cours d'un exercice après avoir réalisé un bénéfice
l'année précédente. Elle a alors la possibilité, sur demande expresse, d'imputer le déficit de l'année
courante sur le bénéfice de l'année précédente23
. Cette imputation permet de constater une créance
.
fiscale sur l'État qui peut servir à payer l'IS pendant cinq ans. La partie de la créance qui n'a pas pu
être imputée est remboursée par l'État à l'issue des cinq ans24
Le déficit pouvant être reporté en arrière est limité au montant le plus faible entre le bénéfice de
l'exercice précédent et 1M€.
Exemple
Une société a réalisé en N un déficit fiscal de 3M€. En N-1, elle avait réalisé un bénéfice fiscal de 0,5 M€.Le
déficit reportable en arrière est plafonné à 0,5 M€ et la créance fiscale s'élève à : 0,5 x 25 % = 125 K€.
Attention : le report en arrière du déficit ne peut s'effectuer que sur l'exercice précédent et seulement sur la fraction du bénéfice
qui a été imposée au taux normal de l'IS. Par ailleurs, seul le bénéfice non distribué est pris en considération pour le calcul de la
créance de report en arrière.
D. Dissolution et liquidation de la société
En vertu des dispositions de l'article 1844-7 du Code civil, les associés peuvent décider de dissoudre de
façon anticipée une société. Deux étapes doivent alors être distinguées : la dissolution puis la
liquidation.
La dissolution est un préalable à la procédure de liquidation. Elle est relative à la décision de fermer
l'activité de la société. Cette décision peut être prise par les associés ou, plus rarement, par le juge du
tribunal de commerce (lorsque par exemple le fonctionnement de la société est paralysé ou lorsque les
associés ne s'entendent plus). La société est maintenue en vie pendant toute la période qui doit
aboutir à sa liquidation. La dissolution met fin aux fonctions du gérant et les associés doivent
nommer un liquidateur.
La liquidation est l'étape qui permet, après paiement des dettes, de transformer les actifs de la société
en argent liquide et d'opérer un partage de l'actif net entre les associés. La clôture des opérations de
liquidation fait apparaître un boni de liquidation (somme d'argent qui revient aux associés) ou un
mali de liquidation (pertes supportées par les associés).
Sur le plan fiscal, si la société est soumise à l'IR, une dernière déclaration de résultats doit être déposée
dans les 60 jours. La dissolution entraîne l'imposition immédiate des bénéfices et des plus-values qui
n'ont pas encore été taxés entre les mains des associés.
Le boni de liquidation doit ensuite être partagé entre les associés au prorata de leurs parts dans le
capital. Le droit de partage au taux de 2,5 % est à payer sur l'actif net partagé entre les associés.
23. CGI, art. 220 quinquies.
24. Un remboursement anticipé de la créance peut être accordé lorsque la société qui le sollicite est en difficulté.

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