CHAPITRE 2 - CONSTITUTIONDUPATRIMOINE IMMOBILIER VIAUNE SCI 293 B. Droits de mutation à payer en cas de transmission à titre gratuit des parts de SCI Nous l'avons vu, la transmission à titre gratuit des parts sociales d'une SCI permet de purger les plusvalues latentes. En revanche, les droits de mutation à titre gratuit sont à payer par le bénéficiaire de la transmission. L'assiette des droits est constituée par la valeur vénale des parts transmises à la date de la cession. L'article 779 du CGI prévoit des abattements en cas de successions ou de donations. Pour les mutations à titre gratuit en ligne directe (de parents à enfants), l'abattement s'élève à 100 000 € par enfant et par parent par période de quinze ans35 . Les donations entre époux et entre personnes pacsées sont imposées mais elles bénéficient d'un abattement de 80 725 €. En revanche, les successions entre personnes mariées ou pacsées sont exonérées de droits de succession. En cas de donation de la nue-propriété des titres avec réserve d'usufruit, les droits de donation se calculent sur la valeur de la nue-propriété laquelle est fonction de l'âge du donateur. C'est alors le barème de l'article 669 du CGI qui s'applique. Au décès du donateur, la pleine propriété est reconstituée sans aucun impôt à payer. Âgedel'usufruitier 21 ans révolus 31 ans révolus 41 ans révolus 51 ans révolus 61 ans révolus 71 ans révolus 81 ans révolus 91 ans révolus Plus de 91 ans révolus Valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'article 669 du CGI Valeur de l'usufruit 90 % 80 % 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % Valeur de la nue-propriété 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % Exemple Pour une personne âgée de 69 ans qui souhaite donner la nue-propriété d'un bien à un enfant, l'assiette des droits de donation sera calculée sur 60% de la valeur du bien en pleine propriété. 35. Si les parents sont mariés sous le régime de la communauté, les deux parents peuvent bénéficier chacun d'un abattement de 100 000 € par enfant applicable sur l'assiette des droits de donation et/ou de succession.