328 LEPATRIMOINEDU CHEF D'ENTREPRISE D. Interroger l'administration fiscale sur sa situation Plusieurs dispositifs permettent à un contribuable d'interroger ou de signaler sa situation auprès de l'administration fiscale : La mention expresse :l'article 1727 II du CGI indique que les intérêts de retard ne sont pas dus sur les éléments d'imposition pour lesquels un contribuable a fait connaître, par une indication expresse portée sur sa déclaration (ou dans une note annexée), les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les déclarer. La mention expresse permet surtout au contribuable de montrer qu'il a été de bonne foi puisqu'il a pris la peine de signaler sa situation avant toute opération de contrôle. La lettre de confort : elle permet à un contribuable d'interroger l'administration fiscale sur sa situation particulière. L'administration n'est pas obligée de répondre et le contribuable ne peut pas se prévaloir de ce silence (art. L. 80 B du LPF). Le rescrit prévu par la loi : il permet également à un contribuable d'interroger par écrit l'administration fiscale sur sa situation individuelle mais avec des garanties plus importantes. Il existe plusieurs rescrits (abus de droit, donation, R&D, établissement stable, prix de transfert, entreprises nouvelles...) pour lesquels l'administration dispose d'un délai compris entre 3 et 6 mois pour répondre (L. 80 B du LPF). En cas de refus, le contribuable peut faire examiner sa demande par une Commission de second examen (sauf pour le rescrit abus de droit).