Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 3e - 333

332
LEPATRIMOINEDU CHEF D'ENTREPRISE
§2. Exclusions et exonérations
Plusieurs mesures ont été prévues par le législateur pour atténuer l'imposition de l'IFI notamment
lorsque les actifs immobiliers sont utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle.
A. Exclusion de l'immobilier affecté à l'activité opérationnelle
d'une société
Les immeubles affectés à l'exercice de l'activité opérationnelle de la société qui les détient (ou à celle
du contribuable) ne sont pas retenus pour le calcul de la fraction de la valeur des titres imposables à
l'IFI. Sont concernés par cette exclusion les immeubles détenus directement et les immeubles détenus
par une filiale ou une sous-filiale.
B. Exclusion des participations inférieures à 10% dans des sociétés
opérationnelles
Lorsque le redevable détient directement ou indirectement moins de 10% du capital ou des droits de
votre d'une société opérationnelle (SARL, SAS, SA...), il n'est pas imposé sur la part représentative
de l'actif immobilier de cette société (même si cet actif immobilier n'est pas affecté à un usage
professionnel)7
. Les parts de SCI, SCPI et autres FCPI (qui ont en principe une activité patrimoniale)
ne sont pas couverts par cette exclusion.
C. Exclusion relative à l'absence d'information
Le redevable qui détient moins de 10% du capital d'une société qui n'est pas opérationnelle peut être
dispensé d'imposition s'il démontre qu'il n'est pas en mesure d'obtenir les informations nécessaires
pour évaluer la part taxable de ses titres.
D. Exonération des biens affectés à l'activité professionnelle
du redevable
Comme cela était le cas pour l'ISF, les actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par un
redevable et qui sont affectés à l'exercice de son activité professionnelle ou à celle d'un des membres
de son foyer fiscal sont exonérés d'IFI. Les biens et droits immobiliers, ainsi que les titres représentatifs
de ces mêmes biens, qui sont affectés à l'activité d'un exploitant individuel ou d'un associé d'une
société de personnes sont donc exonérés d'IFI.
Concernant le dirigeant d'une société soumise à l'IS, sont exonérés d'IFI les biens et droits immobiliers
détenus par ce dirigeant (ainsi que la valeur des titres correspondant à la fraction de ces mêmes biens
en cas de détention indirecte), sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :
- la société doit avoir une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou
libérale ;
7. Par activité opérationnelle, il faut comprendre une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les
holdings animatrices sont considérées comme des activités opérationnelles de même que les sociétés qui ont une activité
visée aux articles 34 et 35 du CGI (activités de promoteur, de marchand de biens, d'agent immobilier et loueurs de
locaux équipés ou meublés).

Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 3e

Table des matières de la publication Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 3e