360 LEPATRIMOINEDU CHEF D'ENTREPRISE rappellerons brièvement les grandes règles de la dévolution du patrimoine (A) avant d'étudier les principaux régimes fiscaux applicables aux donations (B). A. Règles de la dévolution successorale La dévolution successorale peut se définir comme l'ensemble des règles qui régissent le transfert de l'hérédité aux personnes héritières dans le cadre d'une succession. Elle permet de désigner les personnes qui héritent du défunt et de déterminer l'ordre de l'héritage33 . Par exemple, pour une personne mariée, le conjoint survivant hérite de plein droit mais dans des proportions qui dépendent de la situation des autres héritiers. Ainsi : - s'il n'y a que des enfants communs, le conjoint a le choix entre la totalité de la succession en usufruit ou le quart de la succession en pleine propriété ; - s'il y a des enfants ou des petits-enfants nés d'une autre union, le conjoint n'a droit qu'au quart de la succession en pleine propriété sans possibilité de choisir l'usufruit. Les enfants recevront donc les trois quarts de la pleine propriété qui seront partagés à parts égales entre eux quelle que soit l'union dont ils sont issus ; - s'il n'y a pas d'enfants, le conjoint hérite de la totalité de la succession dès lors que les parents du défunt sont tous les deux décédés34 . Dévolution successorale Droits du conjoint survivant Tous les enfants sont en commun Il y a des enfants d'une autre union Au choix : ¼ en pleine propriété ou la totalité en usufruit ¼ en pleine propriété Droits des enfants ¾ en pleine propriété ou 100 % en nuepropriété ¾ en pleine propriété La réserve disponible. La liberté de donner n'est pas illimitée en présence d'enfants réservataires. Une personne ne peut en effet donner qu'à hauteur de ce que l'on appelle la « réserve disponible ». Une donation à un enfant s'impute en principe sur sa réserve (il reçoit ainsi une avance sur sa part minimale d'héritage). Mais il est possible d'en décider autrement. Si le donateur souhaite faire une donation qui excède la quotité disponible, il faut signer avec les membres de la famille un « pacte successoral » par lequel les héritiers réservataires acceptent de ne pas recevoir leur part de réserve et prennent l'engagement de ne pas remettre en cause ultérieurement la donation. En principe, les héritiers doivent être traités sur un pied d'égalité. Si l'un des héritiers a déjà reçu une donation, celle-ci est présumée être une avance sur l'héritage futur. Il faut donc la rapporter à la succession35 . 33. Les règles de la dévolution successorale sont fixées essentiellement par les articles 733 et suivants du Code civil et par la volonté du défunt qui a pu éventuellement consentir de son vivant des libéralités sous forme de donations et/ou de testament. 34. À défaut, il hérite des trois quarts du patrimoine si un seul des parents est décédé ou de la moitié du patrimoine si les deux parents sont encore en vie. 35. Ces donations sont dites « rapportables » ou « en avance d'hoirie ».