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CHAPITRE 1 - EXERCICEDEL'ACTIVITÉ EN TANT QU'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
47
Récapitulatif des taux du micro-social et du micro-fiscal
Activités
Microsocial
Ventes
de marchandises
Prestations de services ou artisanales relevant
des BIC
Autres prestations de services relevant des
BNC
Activités libérales
12,8 %
22 %
22 %
22 %
Versements libératoires de
l'IR
1 %
1,7 %
2,2 %
2,2 %
Total
(Cotisations sociales
+IR)
13,8 %
23,7 %
24,23 %
24,2 %
Exemple
Un prestataire de services a réalisé au cours de l'année N un chiffre d'affaires de 15 000 €. Il est imposé à l'impôt sur
le revenu à la tranche marginale de 14 %. Les cotisations sociales au régime du réel s'élèvent à 30 % environ. Ses
charges d'exploitation se sont élevées à 8 000 €.
Comparaison des différents régimes
Régime micro-entrepreneur (avec
micro fiscal et micro-social)
IR
Charges
sociales
Total
15 000 x 1,7 % = 255 €
15 000 x 22 % = 3 300 €
3 555 €
Régime micro-entrepreneur (avec
micro-social et abattement forfaitaire
pour l'IR)
15 000 x 50 % x 14 % = 1 050 €
15 000 x 22 % = 3 300 €
4 350 €
Régime du réel
simplifié
(15 000 - 8000) x
14 % = 980 €
(15 000 - 8000) x
30 % = 2 100 €
3080 €
Cet entrepreneur a intérêt à opter pour le régime du réel simplifié.
III - Régime de la franchise de TVA
Dans le cadre du régime du micro-entrepreneur, l'activité est placée de plein droit sous le régime de la
franchise de TVA tant que le CA annuel ne dépasse pas 91 900 € pour les activités commerciales et
36 800 € pour les prestations de services. L'entrepreneur ne facture alors pas la TVA à ses clients36
En contrepartie, il ne peut pas la récupérer sur ses achats. Il est toutefois possible d'opter pour l'assujettissement
à la TVA.
.
36. Les factures doivent comporter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Pour bénéficier du régime de
la franchise en base de TVA, le CA annuel ne doit pas dépasser 91 900 € pour les activités de ventes et 36 800 € pour
les prestations de services.

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