Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 3e - 64

CHAPITRE 2 - EXERCICEDEL'ACTIVITÉ AU SEIN D'UNE SOCIÉTÉ CONTRÔLÉE
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proposition de valeur :c'est une promesse qui définit en langage simple et intelligible la valeur que souhaite créer une
entreprise pour ses clients. Un restaurant promet par exemple à ses clients d'avoir une nourriture éco-responsable en plein
centre-ville.
Les buts sont des intentions générales et des aspirations fondamentales sur une période de temps non limitée précisément et
qui sont souvent exprimées en termes généraux et relatifs (donc difficilement quantifiables). Par exemple, au sein d'un secteur
donné, une entreprise pourra se donner pour but d'avoir la meilleure image de marque.
Les objectifs : ce sont des résultats précis et quantifiables que l'entreprise entend réaliser et qui vont lui permettre d'atteindre la
mission et les buts qu'elle s'est fixés. Ils sont donc exprimés en termes absolus et sont vérifiables a posteriori (par exemple :
recruter trois ingénieurs par an pendant cinq ans).
§1. Acquisition des titres d'une société
Le chef d'entreprise qui souhaite acquérir les titres d'une société doit payer les droits d'enregistrement
qui sont calculés sur la base du prix d'acquisition3
rieure au prix d'acquisition4
).
Le taux des droits d'enregistrement dépend de la nature des titres acquis.
A. Acquisition de parts sociales
Les acquisitions de parts sociales supportent des droits d'enregistrement au taux de 3 % après application
d'un abattement de 23 000 €. Ainsi, pour le calcul des droits d'enregistrement, l'assiette des droits
est réduite d'un abattement égal, pour chaque part sociale cédée, au rapport entre 23 000 € et le
nombre total de parts de la société. Ces droits sont déductibles des résultats d'exploitation de
l'acquéreur.
Exemple
Soit une SARL dont le capital est composé de 1 000 parts sociales. Une personne tierce souhaite acquérir auprès
d'un associé 800 parts de cette société pour un prix de 100 000 €.
L'abattement sera égal à : 23 000/1 000 = 23 € par part sociale, soit : 23 x 800 = 18 400 €.
Calcul des droits à payer par l'acquéreur : (100 000 - 18 400) x 3% = 2 448 €.
B. Acquisition d'actions
Pour les acquisitions d'actions, les droits d'enregistrement sont calculés au taux de 0,1 % sans appliquer
d'abattement5
.
(ou à partir de la valeur vénale si celle-ci est supé3.
CGI, art. 666.
4. CGI, art. 726.
5. Que l'acquéreur soit situé en France ou à l'étranger, les acquisitions d'actions cotées sur un marché français ou
étranger qui sont émises par une société française ayant une capitalisation supérieure à un milliard d'euros sont par
ailleurs soumises à la taxe sur les transactions financières au taux de 0,3 %.

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