Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 3e - 70

CHAPITRE 2 - EXERCICEDEL'ACTIVITÉ AU SEIN D'UNE SOCIÉTÉ CONTRÔLÉE
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commerce que cette exonération pourra être valablement sollicitée. L'apport isolé d'un immeuble par
une personne physique à une société soumise à l'IS sera donc toujours soumis aux droits de mutation
au taux de 5 %.
B. Apports à titres onéreux
Ces apports sont rémunérés par un prix ou par la prise en charge d'un passif. Ils sont donc assimilés à
des ventes. Lorsqu'il porte sur un immeuble ou sur des droits immobiliers, l'apport à titre onéreux est
soumis aux droits de mutation au taux de 5%26
.
Lorsqu'il porte sur un fonds de commerce, l'apport à titre onéreux est taxé au taux de 3 % pour la fraction
de la valeur comprise entre 23 000 € et 200 000 € et au taux de 5% au-delà.
L'article 809 I bis du CGI prévoit toutefois une exonération des apports à titre onéreux en cas de mise
en société d'une entreprise individuelle. L'opération doit être placée sous le régime de l'article 151
octies du CGI et l'apporteur doit s'engager à conserver les titres reçus en contrepartie de son apport
pendant au moins trois ans.
Exemple
M. Duran et Mme
600 000 € grevé d'un emprunt de 100 000 €. De son côté, Mme
Dupont constituent une SARL soumise à l'IS. M. Duran apporte un immeuble d'une valeur de
Dupont apporte un fonds de commerce d'une
valeur de 700 000 € et des marchandises d'une valeur de 80 000 € mais aussi une dette fournisseurs de 110 000 €.
Calcul des droits
1. Concernant l'apport de M. Duran :
Apport à titre pur et simple : 600 000 - 100 000 = 500 000 €
Apport à titre onéreux : 100 000 €
Les droits d'enregistrement à payer s'élèvent à : (500 000 + 100 000) x 5% = 30 000 €
Même si M. Duran prenait l'engagement de conserver les titres pendant au moins trois ans, cela n'aurait pas d'incidence
sur le montant des droits dans la mesure où l'immeuble n'est pas compris dans l'apport d'un ensemble d'éléments
affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.
2. Concernant l'apport de Mme Dupont :
Il doit être indiqué dans l'acte que les dettes prises en charges par la société s'imputent sur les marchandises dont
l'apport à titre onéreux n'est pas taxé. L'apport à titre onéreux de 110 000 € s'imputera sur les marchandises (pour
80 000 €) puis sur le fonds de commerce (pour 30 000 €).
Sur le fonds de commerce, l'apport est à titre pur et simple à hauteur de : 700 000 + 80 000 - 110 000 = 670 000 €.
Les droits devraient s'élever à 670 000 x 5% = 33 500 €. Mais, si l'apporteur s'engage à conserver pendant au moins
trois ans les titres reçus en contrepartie de son apport, l'apport à titre pur et simple sera exonéré de droits. Pour
l'apport à titre onéreux, les droits s'établiront à : 30 000 € x 5% = 1 500 € (mais ces droits ne sont pas à payer si
l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant trois ans).
Sur les marchandises, aucun droit n'est dû au moment de la constitution de la société. L'apport est également
dispensé de TVA en application des dispositions de l'article 257 bis du CGI.
26. CGI, art. 683 bis.
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