CHAPITRE 2 - EXERCICEDEL'ACTIVITÉ AU SEIN D'UNE SOCIÉTÉ CONTRÔLÉE 71 Les moins-values dégagées à l'occasion de la cession (ou de l'apport) de titres de sociétés de personnes considérées comme des éléments d'actif professionnels au regard de l'article 151 nonies I du CGI sont exclusivement imputables sur les plus-values de même nature lorsqu'elles sont à long terme et ceci pendant dix ans. Elles sont imputables sur les bénéfices d'exploitation lorsqu'elles sont à court terme (le cas échéant, le déficit d'exploitation peut être imputé sur le revenu global du contribuable). Cession de parts d'une société de personnes soumise à l'IR au sein de laquelle le cédant n'exerce pas son activité professionnelle Lorsqu'un associé n'exerce pas d'activité professionnelle au sein de la société dont les titres sont cédés, les titres qu'il détient ne sont pas considérés comme un actif professionnel. C'est alors le régime des plus ou moins-values des particuliers qui s'applique30 . Les moins-values de cession sont imputables pendant dix ans sur les plus-values de même nature31 s'applique également en cas de cession de titres d'une société soumise à l'IS. Attention : la jurisprudence du Conseil d'État considère que les intérêts d'emprunt contractés pour acquérir les titres d'une société dans laquelle une personne exerce son activité professionnelle peuvent être déduits des rémunérations perçues de cette société. En revanche, lorsque l'associé cédant n'exerce pas son activité dans la société dont les titres sont cédés, les frais d'acquisition des titres ne sont pas déductibles et la quote-part de perte provenant de la société n'est pas imputable sur le revenu global du foyer fiscal. B. Détermination de la quote-part de résultat Lorsque le chef d'entreprise exerce son activité par l'intermédiaire d'une société soumise à l'IR, la quote-part des bénéfices qui lui revient est imposée entre ses mains même s'il ne s'est versé aucune rémunération. Les bénéficies sont ainsi taxés à l'IR dans la catégorie des BIC ou des BNC selon l'activité exercée32 . Ce régime peut être intéressant en début d'activité lorsque l'activité est déficitaire car les déficits d'exploitation sont imputables sur le revenu global du foyer dès lors que l'activité est exercée à titre professionnel. Dans le cadre des sociétés soumises à l'IR, les rémunérations versées aux associés ne sont pas déductibles fiscalement et il faut donc les réintégrer pour déterminer le résultat fiscal à déclarer à l'IR. La quote-part de résultat imposable doit en effet intégrer l'éventuelle rémunération des associés. . Ce régime 30. CGI, art. 150-0 A à 150-0 E. 31. CGI, art. 150-O D. 32. C'est une différence majeure avec la société soumise à l'IS qui autorise la déduction fiscale des rémunérations versées aux dirigeants. Dans le cadre de l'IS, le dirigeant peut aussi percevoir des intérêts sur les apports qu'il a effectués en compte courant. Les intérêts sont dus même s'il n'y a pas de bénéfice contrairement aux apports en capital et ils ne supportent pas les cotisations sociales (sauf exceptions).