L e c o n s e i L e n g e s t i o n d e p a t r i m o i n e Dans les opérations effectuées à titre onéreux, l'interposition d'une société civile est de nature à sécuriser les opérations de démembrement effectuées à titre onéreux. Exemple : un père et son fils souhaitent acquérir en démembrement de propriété une résidence secondaire : - première solution : chacun achète directement l'usufruit et la nuepropriété du bien. L'article 751 trouve à s'appliquer. Il est toutefois possible de faire la preuve du contraire en justifiant que le fils possédait réellement les liquidités nécessaires à son acquisition ; - deuxième solution, plus sûre : le père acquiert directement l'usufruit de la résidence secondaire. Le fils acquiert la nue-propriété via une SCI. L'interposition d'une société ayant la personnalité morale évitera les rigueurs de l'article 751 du CGI (RM Borotra). La délocalisation à l'étranger A * Le statut de non-résident Pour entrer dans la catégorie de non-résident fiscal une personne physique doit respecter strictement toutes les conditions suivantes : - ne pas demeurer plus de 183 jours par an sur le territoire français y compris sa famille (épouse non séparée et enfants à charge) ; - et ne pas exercer sa profession en France ; - et ne pas avoir ses centres principaux d'intérêts économiques et/ou professionnels en France. À noter : un fonctionnaire de l'État français en poste à l'étranger n'est pas considéré comme un non-résident fiscal français. Les règles fiscales qui s'appliquent aux non-résidents sont régies le plus souvent par des conventions fiscales bi-latérales entre chaque pays et la France. Sauf exception inscrite dans telle ou telle convention, les principales règles qui s'appliquent en France à l'égard d'un non-résident fiscal sont les suivantes : - les revenus perçus sur obligations et actions sont soumis à une retenue à la source. En cas de convention fiscale avec le pays de résidence du contribuable, ce dernier peut récupérer la retenue à la source prélevée en France. Ce montant sera déduit des impôts payés dans le pays de résidence de l'intéressé ; 158