L e d o m a i n e f i s c a L 3) L'évaluation des droits dissociés En principe, la valorisation de l'usufruit est fondée sur deux éléments : le montant annuel des revenus procurés par le bien et la durée de jouissance prévue de l'usufruit. C'est donc une évaluation fondée sur l'actualisation d'une série de flux futurs. Pour ce qui concerne les démembrements issus de mutations à titre gratuit, la valorisation s'éloigne des règles ci-dessus. Un barème forfaitaire, fondé sur l'âge de l'usufruitier au moment de l'entrée en jouissance de l'usufruit, est imposé par l'administration fiscale : - l'usufruit temporaire vaut 23 % de la pleine propriété par tranche de période indivisible de 10 ans ; - l'usufruit viager représente un pourcentage de la pleine propriété selon un barème basé sur l'âge de l'usufruitier selon sa date anniversaire de 10 ans en 10 ans. Âge de l'usufruitier Moins de 21 ans résolus Moins de 31 ans résolus Moins de 41 ans résolus Moins de 51 ans résolus Moins de 61 ans résolus Moins de 71 ans résolus Moins de 81 ans résolus Moins de 91 ans résolus PLUS de 91 ans résolus Valeur de l'usufruit pour 100 en pleine propriété 90 % 80 % 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % Par exemple : X donne la nue-propriété d'un bien à Y. X est âgé de 61 ans. Si la donation porte sur un démembrement temporaire d'une durée de 8 ou 12 ans, la valeur de l'usufruit sera respectivement de 23 % ou 46 % (23 % par tranche indivisible de 10 ans). Si le démembrement est viager, le barème fiscal impose une valeur d'usufruit de 40 % de la pleine propriété. Par soustraction, la valeur de la nuepropriété donnée sera évaluée à 60 %. La loi de finances pour 2004 a fortement revalorisé le barème des valeurs d'usufruit pour tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie de nos contemporains. Cas particulier des opérations effectuées à titre onéreux : pour ce qui concerne le seul calcul des droits de mutation, la loi de finances pour 2004 rend obligatoire l'évaluation des valeurs de la nue-propriété et de l'usufruit selon le barème fiscal (voir tableau ci-dessus). 171