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3. Les obligations de la banque
Dans un circuit d'encaissement documentaire, la banque n'est pas
engagée au paiement et n'a pas d'autre obligation que de faire parvenir
les documents à la banque présentatrice. Ses seules obligations
et responsabilités au regard des RUE 522 sont « d'agir de bonne foi
et avec un soin raisonnable »14
. Elle agit en tant que « mandataire »,
qu'elle soit banque remettante ou banque chargée de l'encaissement/
présentatrice.
Par ailleurs, les banques n'assument aucun engagement ni responsabilité
si les instructions qu'elles transmettent ne sont pas suivies15
.
Exemple dans lequel une banque présentatrice n'ayant pas respecté les
instructions peut être tenue responsable
Une entreprise exportatrice vient d'expédier des marchandises à un client
étranger et remet en banque les documents commerciaux et financiers liés
à cette transaction, accompagnés d'un ordre d'encaissement indiquant que
cette remise est bien assujettie aux RUE 522. Les instructions stipulaient
de remettre les documents contre paiement. Or, quelques semaines plus
tard, l'exportateur apprend par son agent local que la marchandise a été
récupérée par l'importateur ! Que s'est-il passé ? À la suite d'une erreur de
gestion administrative, la banque chargée de l'encaissement/présentatrice
a remis les documents à l'importateur sans l'avoir préalablement débité. La
responsabilité de la banque est engagée et elle doit assurer le paiement si
son client est défaillant.
Si les banques ne sont pas engagées au paiement, elles doivent
néanmoins respecter le formalisme de l'encaissement et contrôler
que les informations transmises par l'exportateur contiennent
tous les termes et conditions de telle sorte qu'elles puissent exercer
leur mandat16
. Les banques vérifient l'exhaustivité des documents
accompagnant l'ordre d'encaissement, notamment l'existence
14. RUE 522, art. 9.
15. RUE 522, art. 11, b.
16. RUE 522, art. 4, b, vii.
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