Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 118

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L'ESSENTIEL DU DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE
3) Les deux exigences cumulatives de l'entente
Selon l'article 101 du TFUE, l'entente est interdite car elle affecte le commerce entre les États
membres et altère la concurrence sur le marché.
En ce qui concerne l'affectation du commerce :
- il doit s'agit du commerce transfrontalier, c'est-à-dire d'un flux de biens, de services ou d'autres
formes d'activité économique entre États membres de l'Union ;
- il faut satisfaire le critère de minimis,c'est-à-dire que l'atteinte au commerce soit sensible, et
donc que les restrictions au commerce entre États membres dépassent un certain seuil. L'évaluation
de ce critère se fait en référence à la position des entreprises sur le marché (plus une entreprise
a une position forte sur le marché, plus le préjudice est probable et quantifiable), au chiffre
d'affaires (c'est une évaluation en valeur absolue) ou encore à la part de marché (c'est une
évaluation en termes relatifs, par le biais de la comparaison des positions sur le marché des
sociétés concernées et des autres acteurs du marché) ;
- l'influence sur les flux commerciaux intracommunautaires peut donc être aussi bien directe
qu'indirecte. Les effets directs concernent les produits auxquels s'applique l'entente, alors que
les effets indirects touchent les produits liés à ceux qui sont concernés par l'entente ;
- l'affectation peut être réelle et donc avoir des effets qui se manifestent suite à l'exécution de
l'accord. Toutefois, l'affectation peut aussi être potentielle et elle peut être prise en compte en
fonction d'autres facteurs objectifs ; ainsi, n'est pas exigée une influence immédiate sur le
commerce entre les États membres. Dans ce cas, les effets de l'entente sont potentiels et pourront
se produire à l'avenir selon un certain degré de probabilité. La capacité d'affecter le
commerce entre États et donc la structure de la concurrence au sein de l'Union est suffisante,
sans avoir à démontrer une influence effective. D'ailleurs, la probabilité que les échanges entre
États membres se développent d'une manière différente par rapport au développement qu'il y
aurait eu sans l'entente est suffisante ; la Cour de justice a indiqué à ce sujet que « Pour être
susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, une décision, un accord ou une
pratique doivent, sur la base d'un ensemble d'éléments de fait et de droit, permettre d'envisager
avec un degré de probabilité suffisant qu'ils puissent exercer une influence directe ou indirecte,
actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres, et cela de
manière à faire craindre qu'ils puissent entraver la réalisation d'un marché unique entre États
membres » (CJCE, 11juill. 1985, nº C-42/84, Remia e. a. ; CJCE, 25 oct. 2001, nº C-475/99,
Ambulanz Glöckner). Une telle influence ne doit toutefois pas être insignifiante (CJCE, 28 avr.
1998, nºC-306/96, Javico).
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