Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 123

CHAPITRE 6 - L'encadrement général du droit de la concurrence
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Ainsi, en prenant en compte la formulation de l'article 102 du TFUE, le marché géographique
pertinent peut être soit le marché intérieur entier (v. Partie 1), soit une portion de ce marché (cet
article évoque en effet « une partie substantielle » du marché intérieur).
La Cour de justice a précisé à ce sujet qu'afin de vérifier le respect des conditions de concurrence,
il faut prendre en compte les caractéristiques du produit en fonction d'une zone géographique
définie, dans laquelle ce produit est commercialisé et où le jeu de la puissance économique de
l'entreprise peut être apprécié en raison de conditions de concurrence suffisamment homogènes
(arrêt United Brands Company, préc.).
c) L'exploitation abusive
Comme déjà indiqué, la détention d'une position dominante sur le marché n'est pas interdite, car
l'interdiction prévue par le Traité TFUE concerne l'abus de position dominante. Ainsi, la restriction
de la concurrence qui est la conséquence de la détention d'une position dominante est licite.
Toutefois, cela implique une plus grande responsabilité pour l'entreprise ayant cette position
dominante, dont l'action rencontre des limites, car ladite entreprise ne doit pas abuser de sa position
sur le marché.
La Cour de justice a précisé que la notion d'exploitation abusive d'une position dominante est une
notion objective, qui vise les comportements tenus par une entreprise ayant cette position dominante
sur le marché. Il s'agit notamment des comportements qui sont de nature à influencer la
structure d'un marché dans lequel le degré de concurrence est déjà affaibli, en raison de la
présence de l'entreprise sur le marché en cause. Ces comportements « ont pour effet de faire
obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition
normale des produits ou services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au
maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette
concurrence » (CJCE, 13 févr. 1979, nº C-85/76, Hoffmann-La Roche & Co. ; CJUE, 14 oct. 2010,
nºC-280/08 P, Deutsche Telekom c/Commission ; CJUE, 17 févr. 2011, nº C-52/09, TeliaSonera
Sverige AB).
L'exploitation abusive peut se concrétiser de différentes manières, selon les effets produits sur le
marché :
- abus ou pratiques d'exploitation :il s'agit du cas dans lequel l'entreprise en position dominante
exploite sa position par l'application de conditions non permises sur un marché concurrentiel
(par exemple par l'application de prix trop élevés). Dès lors, l'exploitation abusive défavorise
directement les consommateurs ;
- abus ou pratiques d'exclusion : dans ce cas de figure, l'entreprise en position dominante vise à
exclure ou à marginaliser du marché une entreprise concurrente ou à lui empêcher l'accès au
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