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L'ESSENTIEL DU DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE
chaque cas individuel. Ces actes pourront ensuite être contestés dans le cadre d'un recours en
annulation sur le fondement de l'article 263 du TFUE.
Dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle, la Commission peut également ouvrir une
procédure d'infraction, conformément à l'article 258 du TFUE, à l'encontre de l'État défaillant,
relativement aux obligations découlant de l'article 106 du TFUE. À l'occasion de son contrôle du
respect des dispositions de l'article 106 du TFUE par les États, la Commission peut, si elle constate
une violation, au choix constater et déclarer cette violation, tout en indiquant les moyens d'y
remédier, et aussi engager une procédure d'infraction conformément à l'article 258 du TFUE.
2 Lesrèglesen matière d'aides d'État
Les articles 107 à 109 du TFUE régissent les aides accordées par les États. Ces règles visent à :
- mettre en place un système de concurrence saine et efficace sur le marché, une concurrence
réalisable, dans le cadre de la mise en œuvre du marché intérieur ;
- éviter que les aides financières publiques conduisent à des modifications de la concurrence entre
les entreprises au sein du marché intérieur ;
- rechercher un équilibre entre liberté et autonomie des États dans les choix de politique économique
et industrielle, dans le respect des règles européennes régissant le marché intérieur et le
droit de la concurrence.
Ces règles du Traité TFUE permettent de définir la notion d'aide d'État ainsi que leur contrôle.
■ La notion d'aide d'État
Selon le paragraphe 1 de l'article 107 du TFUE, sauf dérogations prévues par les traités, sont
incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États
membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme
que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises
ou certaines productions.
Les aides d'État sont donc incompatibles par principe avec le marché intérieur, sauf dérogation
expresse.
L'aide d'État peut perdre des formes différentes (a) et est identifiée sur la base de critères cumulatifs
(b), comme indiqué dans la communication de la Commission relative à la notion d'aide d'État
de 2016.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re

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