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CHAPITRE 7 - L'impact des règles de la concurrence sur les opérateurs publics
131
a) La forme de l'aide d'État
La forme de l'aide est indifférente pour qualifier une mesure d'aide d'État, ce qui compte est
l'identification d'un acte de puissance publique procurant une faveur dans le secteur économique.
Dans la pratique, l'aide d'État peut revêtir une forme active ou une forme passive, et donc des
prestations positives ainsi que des actions qui conduisent à réduire les charges d'une entreprise.
La forme active est caractérisée par un transfert de ressources publiques vers une entreprise bénéficiaire.
La forme passive est caractérisée par une diminution des ressources publiques.
Cela est confirmé par la Cour de justice, selon laquelle la notion d'aide est plus générale que celle
de subvention « parce qu'elle comprend non seulement des prestations positives telles que les
subventions elles-mêmes, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent
les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des
subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques » (CJCE,
19juin 1999, nºC-295/97, Piaggio).
b) Les critères cumulatifs
La Cour de justice a indiqué que la qualification d'une mesure en tant qu'aide au sens du traité
suppose que chacun des quatre critères cumulatifs visés par le paragraphe 1 de l'article 107 du
TFUE soit rempli. Ainsi, « premièrement, il doit s'agir d'une intervention de l'État ou au moyen de
ressources d'État, deuxièmement, cette intervention doit être susceptible d'affecter les échanges
entre les États membres, troisièmement, elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire et,
quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence » (CJCE, 23 mars 2006,
nºC-237/04, Enirisorse).
Autrement dit, aux fins de l'application de cette interdiction, la mesure est qualifiable d'aide d'État
quand elle est caractérisée par les éléments suivants :
- un financement d'origine publique ;
- l'attribution d'un avantage aux bénéficiaires ;
- l'affectation du commerce entre les États membres ;
- l'affectation-altération de la concurrence.
En outre, la Cour de justice a précisé que « la finalité poursuivie par des interventions étatiques ne
suffit pas à les faire échapper à la qualification d'aides au sens de l'article 107 du TFUE ». Et cela,
car cet article « ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais
les définit en fonction de leurs effets » (CJCE, 13 févr. 2003, nº C-409/00, Espagne c/Commission ;
CJCE, 22 déc. 2008, nºC-487/06, British Aggregates).

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