Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 134

132
L'ESSENTIEL DU DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE
Ainsi, les effets qu'elle produit sur la concurrence et les échanges sont pertinents alors que les
raisons ou les finalités qui ont conduit l'État membre à agir ainsi n'ont pas d'importance.
Par conséquent, l'aide d'État peut être définie comme un avantage économiquement appréciable
attribué à une entreprise par le biais d'une intervention publique et qui, en l'absence d'une telle
intervention, n'aurait pas eu lieu. Cela comprend toutes les mesures qui ont pour effet d'attribuer
artificiellement un avantage à certaines entreprises, avec une altération conséquente de la concurrence,
et donc au détriment des échanges entre États.
1) Le financement d'origine publique
Le financement d'origine publique regroupe deux hypothèses différentes :
- les aides accordées par les États membres ;
- les aides accordées au moyen de ressources d'État, directement ou indirectement.
Cette notion inclut donc non seulement un avantage économique accordé par les États, mais aussi
un avantage accordé par des entités, des organismes publics ou privés désignés ou créés par les
États, de façon directe ou indirecte. Cela permet de considérer également comme des aides
d'État les mesures accordées par des autorités publiques non étatiques, par exemple des collectivités
territoriales, ainsi que par des organismes publics économiques ou les entreprises contrôlées
par l'État. Cela est confirmé par la jurisprudence de la Cour de justice (CJCE, 21 mars 1991, nº C305/89,
Italie c/Commission). Toutefois, tous les avantages consentis par un État ne constituent
pas forcément des aides, indépendamment du fait qu'ils soient financés au moyen de ressources
d'État (CJCE, 13 mars 2001, nº C-379/98, PreussenElektra).
La Cour de justice a également indiqué que les taxes n'entrent pas dans le champ d'application
des dispositions du Traité TFUE concernant les aides d'État, à moins qu'elles constituent le mode
de financement d'une mesure d'aide de sorte qu'elles font partie intégrante de cette mesure.
Alors, pour la Cour, pour que l'on puisse « considérer une taxe, ou une partie d'une taxe,
comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit nécessairement exister un lien
d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente,
en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide.
Si un tel lien existe, le produit de la taxe influence directement l'importance de l'aide et, par voie
de conséquence, l'appréciation de sa compatibilité avec le marché commun » (CJCE, 13janv.
2005, nºC-174/02, Streekgewest Westelijk Noord-Brabant).
Les ressources d'origines communautaires échappent à cette classification (CJCE, 13 oct. 1982,
nos
C-213/81 à C-215/81, BALM).
Des mesures d'aide d'État peuvent également être adoptées par des entreprises publiques. Dans
ce cas, la Commission ne doit pas forcément apporter la preuve que les autorités publiques ont
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re
