Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 136

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L'ESSENTIEL DU DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE
Àl'origine, ce critère était appliqué aux cas de participation publique au capital des entreprises
privées et aux opérations qui déguisent une aide si elles se produisent dans des conditions telles
que les opérateurs privés ne les auraient pas réalisées. Notamment, dans le but de clarifier les
conditions de l'intervention des États membres dans le capital des entreprises privées ou publiques,
la Commission a adopté la directive 2006/111/CE du 16 novembre 2006 relative à la transparence
des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'àla
transparence financière dans certaines entreprises. Ce texte permet de clarifier les situations dans
lesquelles trouve application le critère de l'investisseur privé en économie de marché et les obligations
pesant sur les États.
En outre, la Cour de justice a, à son tour, reconnu la qualification d'aide d'État pour une prise de
participation ou un apport en capital public dans le cas où ils apportent un soutien financier à
l'entreprise bénéficiaire (CJCE, 14 nov. 1984, nºC-323/82, SA Intermills). Dans de telles circonstances,
le fait qu'un investisseur privé n'aurait pas procédé de la même manière dans les mêmes
circonstances constitue un indice majeur de la présence d'une aide d'État. La jurisprudence de la
Cour de justice fait donc application de ce critère (v. par ex. CJUE, 2 sept. 2010, nºC-290/07 P,
Scott SA).
Ensuite, ce critère a été appliqué également aux cas de prêts à taux bonifiés, aux avantages
fiscaux, etc. Aujourd'hui, il s'agit du critère général pour établir s'il existe une aide d'État au sens
de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE, lequel permet d'apprécier la compatibilité avec le marché
intérieur d'une opération conduisant à une intervention publique conférant un avantage économique
aux entreprises.
Il faut préciser que ce critère rencontre des limites en raison de la non-assimilabilité complète de
l'État à un opérateur économique classique. Ainsi, la Cour de justice, par son arrêt Altmark (CJCE,
24juill. 2003, nºC-280/00, Altmark), a défini les critères permettant aux compensations publiques
versées aux entreprises en charge de la gestion de SIEG d'échapper à la qualification d'aides
d'État. Selon la Cour :
« pour que, dans un cas concret, une telle compensation puisse échapper à la qualification d'aide
d'État, un certain nombre de conditions doivent être réunies :
- premièrement, l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations
de service public et ces obligations doivent être clairement définies ;
- deuxièmement, les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être
préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage
économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises
concurrentes ;
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