Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 137

CHAPITRE 7 - L'impact des règles de la concurrence sur les opérateurs publics
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- troisièmement, la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou
partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public en tenant compte
des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable relatif à l'exécution de ces obligations.
Le respect d'une telle condition est indispensable afin de garantir que n'est accordé à l'entreprise
bénéficiaire aucun avantage qui fausse ou menace de fausser la concurrence en renforçant la position
concurrentielle de cette entreprise ;
- quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service
public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public
permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la
collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse
des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport
afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour
exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable
relatif à l'exécution de ces obligations ».
Par la suite, le 20 décembre 2011, la Commission a adopté trois des quatre textes qui composent
le nouveau cadre juridique dit « paquet Almunia » (le quatrième texte a été adopté par la suite).
Ce paquet précise les conditions de la compatibilité avec le traité des compensations de service
public qui constituent des aides d'État. Il s'agit :
- d'une décision indiquant les conditions permettant aux aides versées à certaines catégories de
services publics d'échapper à l'obligation de notification à la Commission ;
- d'une première communication précisant dans quelles conditions les aides d'État qui n'entrent
pas dans le champ d'application de la décision peuvent être, après notification, reconnues
compatibles avec le marché intérieur ;
- d'une seconde communication clarifiant des notions essentielles telles que, notamment, celles
d'activité économique, d'entreprise, de SIEG ou de ressources d'État ;
- du règlement instituant un seuil de minimis spécifique aux SIEG depuis son adoption en 2012.
De plus, la directive Transparence du 25 juin 1980, qui faisait partie du paquet Monti-Krœs du
28 novembre 2005 et qui a été modifiée à plusieurs reprises, reste applicable.
Afin d'apprécier la présence d'une aide d'État, il est possible d'utiliser le critère de sélectivité.En
effet, le bénéficiaire de l'avantage qui découle d'une aide d'État doit être une société, c'est-à-dire
toute entité exerçant une activité économiquement pertinente sur le marché. Ce bénéficiaire doit
être clairement identifié, car l'article 107, paragraphe 1 du TFUE considère comme incompatible
avec le marché intérieur une aide qui favorise certaines entreprises ou certaines productions. Cela
implique donc aussi un critère de sélectivité.
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