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CHAPITRE 7 - L'impact des règles de la concurrence sur les opérateurs publics
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- d'aides sectorielles, visant à favoriser le développement de secteurs d'activité particuliers ;
- d'aides aux services publics et aux services d'intérêt économique général...
Enfin, sur la base de l'article 108 du TFUE, le Conseil peut, sur demande d'un État membre et
statuant à l'unanimité, décider qu'une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être considérée
comme compatible avec le marché intérieur, en dérogation des dispositions de l'article 107
ou des règlements prévus à l'article 109 du TFUE, si des circonstances exceptionnelles justifient
une telle décision. Si, à l'égard de cette aide, la Commission a ouvert la procédure prévue au
premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 108 du TFUE, la demande de l'État intéressé adressée
au Conseil aura pour effet de suspendre ladite procédure jusqu'à la prise de position du Conseil.
Dans sa pratique, la Commission a développé de véritables critères de compatibilité, lesquels
peuvent être mobilisés pour l'octroi éventuel de dérogations. Il s'agit :
- du principe de la contrepartie :l'évaluation doit se faire en équilibrant l'intérêt européen et
l'intérêt national. Sur cette base, l'aide peut être considérée comme compatible si l'objectif
d'intérêt commun ne peut être atteint que sur la base de la dérogation qui est établie ;
- du principe de transparence :l'évaluation doit être menée à la lumière de tous les éléments de
l'aide et les États membres sont chargés de l'obligation d'information.
■ Le contrôle des aides d'État
Comme déjà indiqué, le financement de l'État, qui répond aux critères définis par le paragraphe 1
de l'article 107 du TFUE, constitue une aide de l'État et doit faire l'objet d'une notification à la
Commission en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du TFUE.
La charge relative à l'application des règles relatives aux aides publiques aux entreprises prévues
par le Traité TFUE et à la vérification de la compatibilité de ces aides avec le marché intérieur
appartient :
- à titre principal à la Commission ;
- ensuite aux juges nationaux.
La procédure de contrôle est prévue par l'article 108 du TFUE, lequel prévoit deux procédures de
contrôle : l'une pour les aides existantes (a) et l'autre pour les aides nouvelles (b). En outre, ces
procédures sont complétées par le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 concernant
les modalités d'application de l'article 108 du TFUE.

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