Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 142

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L'ESSENTIEL DU DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE
a) Le contrôle des aides existantes
Les aides existantes sont celles établies avant l'entrée en vigueur du Traité CE ou avant l'adhésion
d'un État à la CE ou à l'UE, ou encore des régimes d'aide d'État établis ou modifiés après l'entrée
en vigueur des Traités, vérifiés et déclarés compatibles par la Commission.
Le contrôle sur les aides existantes est prévu par les paragraphes 1 et 2 de l'article 108 du TFUE,
selon lesquels :
« 1. La Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides
existant dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement
progressif ou le fonctionnement du marché intérieur.
2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission
constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible
avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée de façon
abusive, elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle
détermine.
Si l'État en cause ne se conforme pas à cette décision dans le délai imparti, la Commission ou tout
autre État intéressé peut saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne, par dérogation
aux articles 258 et 259.
Sur demande d'un État membre, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider qu'une aide,
instituée ou à instituer par cet État, doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur,
en dérogation des dispositions de l'article 107 ou des règlements prévus à l'article 109, si
des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision. Si, à l'égard de cette aide, la
Commission a ouvert la procédure prévue au présent paragraphe, premier alinéa, la demande de
l'État intéressé adressée au Conseil aura pour effet de suspendre ladite procédure jusqu'à la prise
de position du Conseil.
Toutefois, si le Conseil n'a pas pris position dans un délai de 3 mois à compter de la demande, la
Commission statue. »
Les aides existantes sont soumises à un contrôle permanent par la Commission. En cas de doutes
sérieux quant à leur compatibilité, on applique une procédure formelle d'examen prévoyant la
mise en demeure des parties intéressées pour présenter leurs observations, la décision de la
Commission (qui peut demander à l'État concerné d'annuler ou de modifier l'aide en cause dans
un délai prédéfini) pouvant conduire, si l'État membre ne s'y conforme pas, à un recours direct
devant la Cour de justice. Les aides déjà existantes peuvent continuer à être octroyées pendant
l'achèvement de la procédure de contrôle.
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