Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 143

CHAPITRE 7 - L'impact des règles de la concurrence sur les opérateurs publics
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b) Le contrôle des aides nouvelles
Sont considérées comme des aides nouvelles toutes les aides individuelles ou tous les régimes
d'aides qui ne peuvent pas être considérés comme une aide existante.
Le contrôle sur les aides nouvelles est prévu par le paragraphe 3 de l'article 108 du TFUE, ayant un
effet direct.
Selon cette disposition, la Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations,
des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas
compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure
prévue au paragraphe précédent. L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures
projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.
Cette deuxième procédure se caractérise ainsi par deux obligations :
- tout d'abord une obligation de notification, car les États doivent informer la Commission de
l'aide ou de la modification envisagée de celle-ci ;
- ensuite une obligation de stand still, à savoir d'une clause suspensive, car les États ne doivent
pas mettre en œuvre le projet d'aide et l'octroyer avant que celle-ci ait été déclarée compatible
par la Commission.
Si un État membre met à exécution une mesure d'aide en l'absence de notification ou lors de la
notification, mais avant la conclusion de la procédure de contrôle de la part de la Commission,
l'aide en question sera considérée comme une aide illégale. Autrement dit, la violation de l'obligation
de notification et/ou de l'obligation de stand still conduit à l'illégitimité de l'aide. Or, sachant
que le paragraphe 3 de l'article 108 du TFUE bénéficie d'un effet direct, cela signifie qu'il appartiendra
au juge national d'ordonner les mesures prévues par la législation nationale pour la protection
des personnes morales ou physiques qui s'estiment lésées par un comportement anticoncurrentiel
(private enforcement).
Cette procédure de contrôle prévoir une première phase d'enquête préliminaire lors de laquelle,
après la notification de la nouvelle aide, la Commission procède à l'examen préliminaire et
sommaire du projet d'aide notifié. La Commission doit achever la première phase dans un délai
de 2 mois à compter de la notification. Si ce délai n'est pas respecté, l'aide notifiée est implicitement
autorisée.
Au terme de la première phase, la Commission adopte une décision. Celle-ci peut indiquer :
- soit qu'il n'y a aucun doute quant à la compatibilité de la mesure notifiée avec la décision du
marché intérieur ; il est donc décidé de ne pas soulever d'objection envers l'aide, laquelle est
manifestement compatible avec le marché intérieur ;
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