Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 145

CHAPITRE 7 - L'impact des règles de la concurrence sur les opérateurs publics
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droit de la concurrence, les monopoles sont de plus en plus influencés par les règles de la
concurrence.
Selon l'article 37 du TFUE :
« 1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial,
de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion
de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.
Les dispositions de cet article s'appliquent à tout organisme par lequel un État membre, de jure ou
de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, les importations
ou les exportations entre les États membres. Ces dispositions s'appliquent également aux
monopoles d'État délégués.
2. Les États membres s'abstiennent de toute mesure nouvelle contraire aux principes énoncés au
paragraphe 1 ou qui restreint la portée des articles relatifs à l'interdiction des droits de douane et
des restrictions quantitatives entre les États membres.
3. Dans le cas d'un monopole à caractère commercial comportant une réglementation destinée à
faciliter l'écoulement ou la valorisation de produits agricoles, il convient d'assurer, dans l'application
des règles du présent article, des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des
producteurs intéressés. »
Cela est complété par le paragraphe 2 de l'article 106 du TFUE, selon lequel « Les entreprises chargées
de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un
monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence,
dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou
en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit
pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. »
Ainsi, on peut constater tout d'abord que selon le paragraphe 1 de cet article, il s'agit de tout
organisme par le biais duquel un État membre contrôle, dirige ou influence sensiblement les
importations ou les exportations intracommunautaires. Pour cela, peu importe que l'action de
l'État soit directe ou indirecte, juridiquement établie ou juste constatée dans la pratique. Deux
critères doivent être pris en compte, à savoir l'exigence d'une activité commerciale et celle d'une
activité intracommunautaire.
De plus, la nature juridique de l'organisme chargé de la gestion du monopole, à savoir du droit
exclusif de production ou de commercialisation d'un produit ou d'un service conféré par une autorité
publique, n'a pas d'importance. Il peut ainsi s'agir aussi bien d'une administration publique
que d'une personne morale de droit privé investie par l'État de l'exercice monopolistique de
certaines activités.

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