Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 146

144
L'ESSENTIEL DU DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE
En outre, certains monopoles peuvent être exclus de l'article 37 du TFUE en raison de leur spécificité,
à savoir :
- ceux concernant le secteur agricole. Pour ceux-ci, le paragraphe 3 de cet article prévoit la possibilité
pour les États membres d'adopter des mesures pour protéger les agriculteurs ou d'autres
mesures - cela toutefois dans la limite de la présence d'une réglementation européenne dans la
matière et compte tenu du fait que les produits agricoles entrent dans la définition de
« marchandise » formulée par la Cour de justice (v. supra, p. 60) ;
- les monopoles résultants d'accords internationaux, dans la mesure où ceux-ci sont compatibles
avec les traités de l'Union européenne.
Enfin, sur la base du paragraphe 1 de l'article 37 du TFUE, les États membres ont l'obligation
d'aménager les monopoles. Il ne s'agit pas pour les États, comme on a pu le voir dans les chapitres
précédents, de se conformer à des interdictions ou à des incompatibilités strictement établies
en mettant un terme définitif aux monopoles, il s'agit de les aménager afin de supprimer les
discriminations.
■ L'apport de la jurisprudence de la Cour de justice
La Cour de justice a précisé ce qu'est un monopole, à savoir un droit exclusif au bénéfice d'un
l'organisme (arrêt Manghera, préc.), et que l'article 37 du TFUE concerne les monopoles qui affectent
les échanges de marchandises (CJCE, 16 déc. 1970, nº C-13/70, Cinzano). La Cour a indiqué
ce qui doit être fait dans le cadre de cette obligation d'aménagement, l'appliquant aussi bien
dans le cadre de monopoles d'importation et d'exportation que de commercialisation et de
production. Elle a parfois nuancé cette obligation d'aménagement en prenant en compte des
missions d'intérêt général (v. par ex., en matière de gaz et d'électricité, CJCE, 23 oct. 1997, nos
C157/94,
C-158/94 et C-160/94, Commission c/ Pays-Bas, c/ Italie et c/ France). La Cour a
notamment souligné la possibilité de faire subsister des monopoles, en présence des conditions
nécessaires pour la reconnaissance d'un SIEG, conformément au paragraphe 2 de l'article 106 du
TFUE.
La Cour de justice a également pris en compte l'emplacement de l'article 37 du TFUE, lequel,
comme déjà indiqué, trouve sa place au sein de règles relatives à la libre circulation des marchandises.
Elle a ainsi indiqué qu'il est possible d'appliquer de manière simultanée, en raison des
circonstances du cas d'espèce, l'article 37 et aussi l'article 34 du TFUE (CJCE, 23 oct. 1997, nº C189/95,
Franzén ; CJCE, 31 mai 2005, nº C-438/02, Hanner). La Cour a aussi combiné l'article 106
avec l'article 102 du TFUE prohibant l'abus de position dominante (CJCE, 23 avr. 1991, nº C-41/90,
Höfner et Elser).
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re
