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Chapitre 1
Les fondements du marché intérieur
Le marché intérieur, défini sur la base des Traités TUE et TFUE et de la jurisprudence de la Cour de justice (1),
a beaucoup progressé vers son achèvement (3) depuis son origine (2).
1 La définition du marché intérieur
Le terme « marché intérieur », né avec l'Acte unique européen de 1986, est aujourd'hui employé
par le Traité sur l'Union européenne (TUE) et par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE). Toutefois, à l'origine, on retrouvait dans le traité de Rome le terme de « marché
commun », suivi du terme « marché unique ».
Selon l'arrêt Schul de la Cour de justice (CJCE, 5 mai 1982, nº 15/81, Schul, point33), la notion de
marché commun, élaborée par la Cour dans sa jurisprudence constante, vise à éliminer toute
entrave au commerce intracommunautaire en vue de fusionner les marchés nationaux dans un
marché unique aussi proche que possible d'un véritable marché intérieur.
Selon le TFUE, le marché intérieur figure :
- parmi les compétences exclusives de l'UE en ce qui concerne la définition de règles de concurrence
nécessaires au fonctionnement du marché interne (TFUE, art. 3) ;
- parmi les compétences concurrentes de l'Union européenne (UE), car on évoque explicitement le
marché intérieur (TFUE, art. 4) ;
- àl'article 26 du TFUE, selon lequel l'Union arrête les mesures destinées à l'établissement ou au
fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités.
Plus précisément, l'article 26-2 du TFUE indique que le marché intérieur est un espace sans frontières
intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et
des capitaux est assurée selon les dispositions des traités. Appelé également « marché unique »,
et précédemment « marché commun », le marché intérieur fait partie des objectifs de l'UE selon
l'article 3 du TUE, avec la promotion de la paix, des valeurs de l'UE (à savoir le respect de la
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