Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 35

CHAPITRE 3 - La libre circulation des personnes
33
Cependant, le considérant 28 précise également que les États membres ont le droit d'adopter des
mesures visant à éviter des abus de droit ou des fraudes relatives à l'exercice de la libre circulation
par les membres de la famille du citoyen européen.
Selon l'article 7 de la directive, les membres de la famille accompagnant ou rejoignant un citoyen
de l'Union qui satisfait les conditions de ressources suffisantes et d'assurance maladie complète
bénéficient d'un droit de séjour. Et cela, même s'ils n'ont pas la nationalité d'un État membre.
1) Le droit de sortie
L'article 4 de la directive 2004/38/CE indique que les membres de la famille du citoyen européen
n'ayant pas la nationalité d'un État membre de l'UE disposent d'un droit de sortie avec un passeport
en cours de validité. Si des documents de voyage peuvent toutefois être demandés lors des
contrôles aux frontières nationales, il n'est pas possible d'imposer une demande de visa de sortie
ou une obligation équivalente.
2) Le droit d'entrée et de séjour
Selon l'article 5 de la directive 2004/38/CE, les membres de la famille du citoyen européen n'ayant
pas la nationalité d'un État membre ne sont soumis qu'àl'obligation de visa d'entrée
(v. règl. (UE) 2018/1806, 14 nov. 2018 fixant la liste des États tiers dont les ressortissants sont
soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste
de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation) ou, le cas échéant, à la législation
nationale.
En outre, la possession de la carte de séjour en cours de validité (dir. 2004/38/CE, art. 10) dispense
les membres de la famille de l'obligation d'obtenir un visa.
De plus, les États membres accordent aux membres de la famille du citoyen européen des facilités
pour ces visas, délivrés sans frais, dans les meilleurs délais et par le biais d'une procédure accélérée.
L'État membre d'accueil ne doit pas apposer de cachet d'entrée ou de sortie sur le passeport
de ces membres de la famille, à partir du moment où ils présentent la carte de séjour prévue
par l'article 10 de la directive.
Si un membre de la famille d'un citoyen européen ne dispose pas du document de voyage requis
ou, le cas échéant, du visa nécessaire, alors l'État membre concerné doit lui accorder tous les
moyens raisonnables afin de lui permettre d'obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable,
les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens sa qualité de bénéficiaire
du droit de circuler et de séjourner librement, avant toute mesure d'éloignement.
La Cour de justice a précisé que la directive 2004/38/CE confère à tout ressortissant d'un État tiers,
membre de la famille d'un citoyen européen au sens de l'article 2 de la directive, qui accompagne
ou rejoint ce citoyen dans un État membre autre que l'État membre dont il a la nationalité « des
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re
