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L'ESSENTIEL DU DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE
inscrits dans un établissement scolaire pour y suivre un enseignement, jusqu'à la fin de leurs
études.
Selon l'article 13 de la directive, le divorce, l'annulation du mariage d'un citoyen européen ou la
rupture d'un partenariat enregistré n'affecte pas le droit de séjour des membres de sa famille qui
ont la nationalité d'un État membre, ni de ceux qui n'ont pas la nationalité d'un État membre
quand :
- le mariage ou le partenariat enregistré a duré au moins 3 ans avant le début de la procédure
judiciaire de divorce ou d'annulation ou la rupture, dont un an au moins dans l'État membre
d'accueil ;
- la garde des enfants du citoyen européen a été confiée au conjoint ou au partenaire qui n'a pas
la nationalité d'un État membre, par accord entre les conjoints ou entre les partenaires, ou par
décision de justice ;
- des situations particulièrement difficiles l'exigent, par exemple le fait d'avoir été victime de
violence domestique lorsque le mariage ou le partenariat enregistré subsistait encore ;
- le conjoint ou le partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre bénéficie, par accord
entre les époux ou entre les partenaires ou par décision de justice, d'un droit de visite à
l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l'État
membre et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires.
Les membres de la famille conservent leur droit de séjour exclusivement à titre personnel.
De plus, comme déjà vu dans les cas prévus par l'article 12 de la directive, l'article 13 précise
qu'afin d'acquérir le droit de séjour permanent, ces membres de la famille doivent pouvoir
démontrer :
- soit qu'ils sont travailleurs salariés ou non ou qu'ils disposent de ressources suffisantes, aussi
bien pour eux-mêmes que pour les membres de leur famille, afin de ne pas devenir une charge
pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil, et qu'ils justifient d'une assurance
maladie ;
- soit que ces exigences sont satisfaites par un autre membre de la famille déjà constituée dans
l'État membre d'accueil.
■ L'espace Schengen et l'espace de liberté, de sécurité et de justice
La libre circulation a été favorisée par la mise en place de l'espace Schengen d'abord (a) et par
l'espace de liberté, de sécurité et de justice par la suite (b).

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