Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 43

CHAPITRE 3 - La libre circulation des personnes
41
membres et la Cour de justice de l'Union européenne), ainsi que la protection des droits fondamentaux
en rendant contraignante la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union
européenne.
Évoqué par l'article 3 du TUE, selon lequel l'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de
sécurité et de justice sans frontières intérieures, l'ELSJ est aujourd'hui régi par le titre V du TFUE
(art. 67 à 89) prévoyant des dispositions générales ainsi que celles relatives aux politiques relatives
aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration, à la coopération judiciaire en matière civile
et en matière pénale ainsi qu'à la coopération policière.
Plus précisément, l'article 67 du TFUE précise les objectifs de l'ELSJ :
- constituer un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux
et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres ;
- assurer l'absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures et développer une politique
commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures
fondée sur la solidarité entre États membres et équitable à l'égard des ressortissants des pays
tiers, les apatrides étant assimilés aux ressortissants des pays tiers ;
- œuvrer pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité,
du racisme et de la xénophobie, ainsi que de lutte contre ceux-ci, par des mesures de coordination
et de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes,
ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale et, si nécessaire,
par le rapprochement des législations pénales ;
- faciliter l'accès à la justice, notamment par le principe de reconnaissance mutuelle des décisions
judiciaires et extrajudiciaires en matière civile.
3) La mobilité professionnelle
La mobilité professionnelle concerne ceux qui se déplacent dans un État membre dit « d'accueil »
autre que celui dont ils sont originaires, afin d'y travailler en tant que travailleurs salariés ou indépendants
et en bénéficiant de la reconnaissance mutuelle des diplômes.
Les fondements juridiques de cette mobilité professionnelle se trouvent dans les articles 3 du TUE
et 4, 20, 26 et 45 à 48 du TFUE.
■ La mobilité du travailleur salarié
La liberté professionnelle des travailleurs salariés est protégée par les traités depuis la création de
la CEE en 1957, grâce à la disparition des clauses de nationalité pour l'accès et l'exercice d'un
emploi. Cette liberté est garantie par le biais d'une approche européenne de la notion de
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re
