Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 47

CHAPITRE 3 - La libre circulation des personnes
45
conditions restrictives telles des conditions de résidence (CJCE, 8juin 1999, nº337/97, Meeusen ;
CJUE, 14juin 2012, nºC-542/09, Commission c/ Pays-Bas).
De plus, la Cour de justice a constamment affirmé que l'enfant d'un travailleur migrant ou d'un
ancien travailleur migrant dispose d'un droit de séjour propre dans l'État membre d'accueil, sur le
fondement du droit à l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'enseignement, et que
ce droit de séjour implique que soit reconnu un droit de séjour correspondant en faveur du parent
assurant effectivement la garde de l'enfant (CJCE, 17 sept. 2002, nºC-413/99, Baumbast; CJUE,
23 févr. 2010, nºC-480/08, Teixeira). Dans son arrêt du 6 octobre 2020 (CJCE, 6 oct. 2020, nº C181/19,
Jobcenter Krefeld), la Cour de justice a élargi le droit aux prestations sociales aux travailleurs
migrants au chômage lorsqu'ils ont des enfants à charge, sur le fondement de ses articles 7
et 10 du règlement (UE) 492/2011.
b) Le travailleur européen
La libre circulation des travailleurs trouve une large application au sein de l'Union en raison de la
souplesse de la notion de travailleur retenue par la Cour de justice. Il s'agit d'une notion européenne
et inclusive.
1) Une notion européenne
En absence d'une définition précise de la notion de travailleur dans les traités, la jurisprudence de
la Cour de justice a utilisé sa propre notion de travailleur. Il s'agit d'une notion européenne faisant
abstraction des définitions nationales afin de garantir l'effet utile et l'application uniforme du droit
de l'Union, et privilégiant une approche extensive.
La Cour de justice a notamment indiqué que bénéficie de cette libre circulation le ressortissant
d'un État membre qui exerce sur le territoire d'un autre État membre une activité salariée dont
découlent des revenus inférieurs au minimum d'existence, notamment dans le cadre d'un travail
à temps partiel, complétés ou non par d'autres revenus, pourvu que ce ressortissant « exerce une
activité salariée réelle et effective ». Et dans ce cadre, les intentions dudit travailleur l'ayant amené
dans l'État membre d'accueil sont indifférentes en ce qui concerne son droit d'entrée et de séjour
sur le territoire de cet État (CJCE, 23 mars 1982, nº 53/81, Levin).
Par la suite, la Cour, compte tenu du fait que la libre circulation des travailleurs est l'un des principes
fondamentaux de l'Union, a précisé que la notion de travailleur « ne saurait recevoir une
interprétation variant selon les droits nationaux, mais revêt une portée communautaire. En tant
qu'elle définit le champ d'application de cette liberté fondamentale, la notion communautaire de
travailleur doit être interprétée de façon extensive » (CJCE, 3juill. 1986, nº 66-85, Lawrie-Blum).

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re