Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 52

50
L'ESSENTIEL DU DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE
d'une autre personne morale de droit public (donc des emplois relevant des ministères de l'État,
des gouvernements régionaux, des collectivités territoriales, des banques centrales...).
Ainsi, pour les emplois des secteurs susceptibles d'être couverts par les dérogations admises par le
traité, il faudra vérifier si dans les faits l'emploi comporte une participation, directe ou indirecte, à
l'exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l'État et des autres
collectivités publiques. L'exercice des prérogatives de puissance publique doit être effectif et habituel,
ne se limitant pas à une part très réduite de l'activité (CJCE, 30 sept. 2003, nº C-405/01,
Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Española et nº C-47/02, Anker e. a. ; CJCE, 11 sept.
2008, nºC-447/07, Commission c/ République italienne ; Commission européenne, communication,
13juill. 2010, nºCOM/2010/0373 Final).
Enfin, la jurisprudence de la Cour de justice a identifié d'autres dérogations.
Ainsi, la Cour a indiqué que des dérogations sont possibles également en cas de mesures poursuivant
un objectif légitime compatible avec les Traités (aussi bien TFUE que TUE même si la CJUE ne
le dit pas) et se justifiant par des raisons impérieuses d'intérêt général (CJCE, 15 déc. 1995, nº C415/93,
Bosman ; CJUE, 16 mars 2010, nºC-325/08, Olympique Lyonnais).
La Cour a également précisé que des restrictions relatives à la protection des travailleurs peuvent,
en principe, « être justifiées au titre de la protection d'une raison impérieuse d'intérêt général,
telle que la protection des travailleurs, à condition qu'il soit établi qu'elles sont aptes à garantir la
réalisation de l'objectif légitime poursuivi et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour
atteindre cet objectif » (CJCE, 11 nov. 2007, nº 438/05, ITWF).
■ La mobilité professionnelle dans le cadre d'une activité non salariée
La mobilité professionnelle en dehors du travail salarié concerne la liberté d'établissement et la
libre circulation des services, incluant la libre prestation des services ainsi que la liberté d'établissement
pour un prestataire de services dans un autre État membre, reconnues aussi bien aux
personnes physiques qu'aux personnes morales (a). On évoquera également le cas particulier des
travailleurs détachés (b).
a) La liberté d'établissement et la libre prestation de services
Les prestataires de services peuvent exercer leurs activités dans tout État membre de l'UE sans
discrimination. Ainsi, si le prestataire est établi dans son État membre d'origine, ce sont les prestations
de service qui passent la frontière bénéficiant de cette liberté de circulation (et dans ce cas,
les activités participant à l'exercice de l'autorité publique sont exclues du champ d'application de
cette liberté). Si, au contraire, une entreprise décide de s'installer de manière permanente dans

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re