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CHAPITRE 4 - La libre circulation des marchandises
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b) Le Code des douanes de l'Union
Le règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil datant du 9 octobre 2013 a
établi le Code des douanes de l'Union (CDU), c'est-à-dire l'ensemble des règles et des procédures
générales applicables aux marchandises entrant ou sortant du territoire douanier de l'Union européenne.
Il est complété par des actes délégués et d'exécution adoptés par la Commission européenne
sur la base dudit règlement. Le CDU ainsi que les actes délégués et d'exécution ont fait
l'objet de modifications, notamment par le règlement (UE) 2016/2339 (prévoyant des exemptions
de déclaration en douane pour les marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier
de l'Union par voie maritime ou aérienne), le règlement (UE) 2019/474 (modifiant le champ
d'application du territoire douanier à la demande d'un État membre et introduisant des modifications
techniques) ainsi que le règlement (UE) 2019/632 (permettant aux autorités douanières et
aux entreprises de poursuivre l'utilisation des systèmes informatiques ou des accords sur support
papier existants pour certaines formalités douanières jusqu'en 2025, au plus tard, et leur remplacement
par des systèmes informatiques nouveaux ou mis à niveau).
Ces dispositions permettent de clarifier la manière dont une marchandise provenant d'un État tiers
va être en libre pratique, et donc circuler librement sur le territoire de l'Union comme les marchandises
provenant des États membres. De plus, ces dispositions visent à garantir l'uniformité des
règles applicables, et donc la sécurité juridique, notamment aux entreprises travaillant dans le
marché intérieur. Elles visent également à clarifier le cadre juridique applicable pour les douanes
européennes et à simplifier les règles et les procédures, en favorisant aussi la dématérialisation et
l'efficacité des opérations douanières tout en protégeant les intérêts de l'Union et de ses citoyens.
Le CDU indique les étapes préalables à la libre circulation d'une marchandise :
- il faut tout d'abord classer la marchandise en question. Ce classement se fait sur la base de la
nomenclature douanière, la nomenclature combinée (NC) ;
- par la suite, il faut déterminer la valeur en douane des marchandises déclarées à l'importation.
Cette valeur sert, avec le classement de la marchandise et la détermination de son origine, à
établir la dette douanière, calculée d'habitude en pourcentage de la valeur en douane. Le classement
du produit sur la base d'une position ou sous-position de la NC détermine le taux de
droit de douane qui lui est applicable. Selon le classement du produit, ce droit sera plus ou
moins important, car la position tarifaire change sur la base des caractéristiques du produit.
Il existe plusieurs méthodes d'évaluation de la valeur en douane des marchandises, à savoir :
- la méthode de la valeur transactionnelle ;
- la valeur transactionnelle de marchandises identiques ;
- la valeur transactionnelle de marchandises similaires ;
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