Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 81

CHAPITRE 4 - La libre circulation des marchandises
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- des entraves potentielles à la libre circulation des marchandises, notamment dans le cas où, sans
rendre impossible l'importation de produits, la mesure nationale peut rendre leur commercialisation
plus difficile et, par conséquent, entraver au moins indirectement les échanges entre les
États membres (CJCE, 14juill. 1988, nºC-298/87, Smanor);
- des mesures n'ayant pas un caractère commercial (CJCE, 4 nov. 1993, nº C-267/91, Keck et
Mithouard). Dans le cadre de l'arrêt Keck et Mithouard, la Cour de justice a distingué deux
types de réglementations commerciales, à savoir :
* celles concernant les conditions que les produits doivent satisfaire (en termes de taille, de
composition, etc.). Selon la Cour, ces premières réglementations commerciales entrent dans
la définition de mesures d'effet équivalent, « les obstacles à la libre circulation des
marchandises résultant, en l'absence d'harmonisation des législations, de l'application à des
marchandises en provenance d'autres États membres, où elles sont légalement fabriquées et
commercialisées, de règles relatives aux conditions auxquelles doivent répondre ces
marchandises (telles que celles qui concernent leur dénomination, leur forme, leurs
dimensions, leur poids, leur composition, leur présentation, leur étiquetage, leur
conditionnement), même si ces règles sont indistinctement applicables à tous les produits,
dès lors que cette application ne peut être justifiée par un but d'intérêt général de nature à
primer les exigences de la libre circulation des marchandises »,
* celles limitant ou interdisant certaines modalités de vente. Concernant ces secondes réglementations
commerciales, selon la Cour, n'est pas apte à entraver le commerce entre les États
membres « l'application à des produits en provenance d'autres États membres de dispositions
nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, pourvu qu'elles s'appliquent
à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national, et
pourvu qu'elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation
des produits nationaux et de ceux en provenance d'autres États membres. En effet, dès lors
que ces conditions sont remplies, l'application de réglementations de ce type à la vente des
produits en provenance d'un autre État membre et répondant aux règles édictées par cet
État n'est pas de nature à empêcher leur accès au marché ou à le gêner davantage qu'elle
ne gêne celui des produits nationaux ». Ainsi, ces réglementations échappent au champ
d'application du Traité TFUE et bénéficient donc d'une présomption de licéité, quand elles
s'appliquent à tous les opérateurs en activité sur l'État membre concerné et à tous les
produits, nationaux et importés ;
- des mesures concernant les modalités de vente (par exemple les horaires et lieux de vente, la
publicité...) quand elles ne sont pas licites car, bien qu'applicables aussi bien aux produits nationaux
qu'importés, elles ont des effets restrictifs sur les échanges intracommunautaires (CJCE,
11 déc. 2003, nº C-322/01, Deutscher Apothekerverband).
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