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L'ESSENTIEL DU DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE
2) Les exceptions à l'interdiction des mesures d'effet équivalent à des restrictions
quantitatives
Selon par l'article 36 du TFUE, sont compatibles avec les articles 34 et 35 du TFUE les interdictions
ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons :
- de moralité publique ;
- d'ordre public ;
- de sécurité publique ;
- de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des
végétaux ;
- de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ;
- de protection de la propriété industrielle et commerciale.
Ces exceptions rencontrent cependant une limite, car elles ne doivent pas être un moyen de discrimination
arbitraire ou constituer des restrictions déguisées dans le commerce entre États
membres.
Ainsi, il est possible pour les États membres d'adopter des mesures d'effet équivalent à des restrictions
quantitatives dans le cas où celles-ci se justifient par des raisons à caractère général et non
économique. Notamment, selon la Cour de justice, des mesures nationales peuvent « être reconnues
comme étant nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives tenant, notamment, à
l'efficacité des contrôles fiscaux, la protection de la santé publique, la loyauté des transactions
commerciales et la protection des consommateurs » (CJCE, 20 févr. 1979, nºC-120/78, ReweZentral
AG, dit « Cassis de Dijon »).
Lesdites mesures ne doivent pas être source de discriminations arbitraires ou déguisées dans le
cadre des échanges entre les États membres (CJCE, 11juill. 1974, nº C-8-74, Dassonville). De plus,
ces exceptions font l'objet d'une interprétation stricte afin qu'elles respectent le principe de
proportionnalité, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire à la poursuite des objectifs invoqués
(CJCE, 28janv. 1986, nº188/84, Commission c/ France).
Ces mesures nationales peuvent bénéficier de ces exceptions seulement en l'absence de dispositions
européennes d'harmonisation (CJUE, 4 mars 2010, nºC-197/08, Commission c/ France)et si
elles ne visent pas de situations de nature économique (CJCE, 10juill. 1984, nº 72/83, Campus
Oil Limited).
De plus, selon l'article 114 du TFUE (§ 4 et 5), un État membre souhaitant le maintien de dispositions
nationales, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Parlement européen et le
Conseil, par le Conseil ou par la Commission, peut le faire si ces mesures sont justifiées par des
exigences visées à l'article 36 du TFUE, ou bien si elles sont relatives à la protection de

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