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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
véhicule qui l'éloignera de la France. Dès lors que les prescriptions législatives sont
respectées, ces mesures d'exécution ne sont pas des voies de fait52
méconnaissance par l'étranger peut entraîner des poursuites pénales (art. L. 821-3).
. Leur
240. Tiers débiteurs de l'obligation de réacheminer l'étranger. Le réacheminement
matériel de l'étranger peut paradoxalement ne pas relever de l'État. En effet, il
incombe à l'entreprise de transport qui l'a « acheminé » en France et qui, par conséquent,
a dû contrôler ses documents de voyage, de le « ramener sans délai [...] au
point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise » (art.
L. 333-3 et s.). Cette obligation de réacheminement, qui sanctionne le contrôle erroné
des documents de voyage (v. supra, nº 236), concerne les entreprises de transport
aérien, maritime, ferroviaire et les entreprises de transport routier « exploitant des
liaisons internationales [...] à l'exclusion des trafics frontaliers » (art. L. 333-3). En
outre, ces entreprises doivent assumer, d'une part, les frais de prise en charge de
l'étranger ressortissant d'un État tiers pendant le temps nécessaire à son
réacheminement, c'est-à-dire les frais du placement en zone d'attente (v. infra,
nº 245), et, d'autre part, les frais de réacheminement, c'est-à-dire les frais de
transport (art. L. 333-5).
241. Sanctions. Ainsi, les compagnies de transport sont débitrices de plusieurs obligations
au titre de la surveillance des contrôles extérieurs : contrôler les documents de
voyage des ressortissants des États tiers, transmettre aux services du ministère de l'Intérieur
des données relatives aux voyageurs et à l'équipage, réacheminer à leurs frais les
étrangers refoulés par les autorités françaises et, dans l'attente, assumer les frais de
prise en charge. Or, la violation de ces obligations peut, depuis la loi Marchand du
26 février 1992, et en application de la convention d'application Schengen du 19 juin
1990 (art. 26), entraîner l'infliction d'amendes administratives53
prononcées dans trois cas.
qui peuvent être
242. En premier lieu, une amende d'un montant de 10 000 €, qui peut être prononcée
autant de fois qu'il y a de passagers concernés, peut être infligée aux entreprises de
transport routier (art. L. 821-7), maritimes54
ou aériens qui débarquent sur le territoire
français un étranger ressortissant d'un État tiers démuni de document de voyage ou, le
cas échéant, de visa (art. L. 821-6), et qui est en provenance d'un État situé en dehors
de l'espace Schengen. Inversement, l'entreprise de transport ferroviaire n'est pas
concernée par cette sanction, sans doute parce que le voyageur « a une grande facilité
de monter à bord d'un train pendant son trajet » - mais alors « on comprend mal que
la même exception ne soit pas faite, pour la même raison, au bénéfice des transporteurs
routiers »55
. Par ailleurs, l'entreprise est exonérée de cette amende « à condition
d'avoir justifié d'un contrôle à l'entrée sur le territoire d'un des États parties à la
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52. T. confl., 12 mai 1997, nº 03056, Préfet de Police de Paris : Lebon.
53. Ducarouge F., « Le transport international de voyageurs. Le cas des amendes administratives infligées
aux transporteurs », AJDA 2001, p. 65 ; Haïm V., « Un exemple de sanction administrative : l'amende
infligée à une entreprise débarquant en France un étranger démuni du titre requis », RFDA 2001,
p. 823 ; Lantero C., « La politique de sanction des transporteurs », in Icard P. (dir.), Les flux migratoires
au sein de l'Union européenne, 2017, Bruxelles, Bruylant, p. 265.
54. Dont ne fait pas partie un navire vraquier : CAA Paris, 12 avr. 2010, nº 08PA05060.
55. Julien-Laferrière F., Droit des étrangers, 2000, PUF, p. 121.

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