LISTE DES ABRÉVIATIONS 15 -----------------------------------------------------------------------------------------CJCE CJM CJUE CMA Cour de justice des communautés européennes Code de justice militaire Cour de justice de l'Union européenne Conditions matérielles d'accueil CNDA COMEX Comm. EDH Cons. const. Conv. Conv. EDH Cour nationale du droit d'asile Commission départementale d'expulsion des étrangers Commission européenne des droits de l'homme Conseil constitutionnel Convention Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Conv. eur. extradition Convention européenne d'extradition Conv. eur. nationalité Convention européenne sur la nationalité CPJI CPP CRA Centre de rétention administrative CRPA CRR CSI CSP CSS D. DALO DDHC DGEF Dir. DPM DUDH EEE EES ELSJ ESTA ETIAS Eu-LISA Eur. Eurodac FPR GISTI GUDA HCR IFI INSEE IR ITF JCPA JLD JO Lebon Lebon T. Code des relations entre le public et l'Administration Commission de recours des réfugiés Code de la sécurité intérieure Code de la santé publique Code de la sécurité sociale Recueil Dalloz Droit au logement opposable Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Direction générale des Étrangers en France Directive Direction de la Population et des Migrations Déclaration universelle des droits de l'homme Espace économique européen Entry/Exit System (Système d'entrée-sortie) Espace de liberté, de sécurité et de justice Electronic System for Travel Authorization (Système électronique d'autorisation de voyage) European Travel Information and Authorisation System (Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages) Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice Européen(ne) European Dactyloscopy Fichier des personnes recherchées Groupe d'information et de soutien des immigrés Guichet unique pour demandeurs d'asile Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés Impôt sur la fortune immobilière Institut national de la statistique et des études économiques Impôt sur le revenu Interdiction du territoire français La semaine juridique, édition Administrations et collectivités territoriales Juge des libertés et de la détention Journal officiel de la République française Recueil des décisions du Conseil d'État Mentionné aux Tables du Recueil des décisions du Conseil d'État -----------------------------------------------------------------------------------------Cour permanente de justice internationale Code de procédure pénale