Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 180

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
peut dans les 15 jours de sa saisine laisser procéder au mariage, faire opposition à
celui-ci, ou surseoir à sa célébration pendant un mois au plus dans l'attente des résultats
d'une enquête (C. civ., art. 175-2).
Section 3
Les « droits-participation »
359. Dans l'approche classique qui conduit à superposer nationalité et citoyenneté, les
étrangers ne sont pas titulaires des « droits-participation » qui leur permettent de
contribuer à la vie de la Cité en élisant des représentants ou en étant élus. En effet,
les étrangers sont traditionnellement exclus de la vie politique française : n'étant pas
citoyens français, ils ne jouissent pas en France des droits civiques et politiques. Ils
peuvent cependant, lorsque cela est possible, participer aux élections politiques dans
leur État d'origine via les consulats et les ambassades en France83
nombreuses propositions84
. Ainsi, et malgré de
tendant à permettre aux étrangers résidant régulièrement
en France de participer aux scrutins politiques, notamment municipaux, seuls en principe
les Français jouissent des droits politiques (Const., art. 3). Par conséquent, les
étrangers ne peuvent pas participer aux élections nationales et locales, ou aux
consultations85
et aux référendums locaux86
.
, tandis qu'une représentation consultative
des résidents étrangers ne peut pas être instituée auprès d'un conseil municipal, et ce
même si elle est seulement consultative87
360. Néanmoins, cette exclusion souffre d'aménagements. D'abord, les citoyens européens
bénéficient de certains droits civiques limités (v. supra, nº 152). Ensuite, les
étrangers peuvent participer aux élections professionnelles et administratives dès lors
qu'il s'agit ici de représenter un groupe limité dont tous les membres doivent pouvoir
participer88
. Ainsi, ils peuvent élire et être élus délégués syndicaux (C. trav., art.
L. 2143-1), membres des comités social et économique (C. trav., art. L. 2314-1), ou
participer aux élections des conseils d'administration d'établissements publics89
Inversement, ils ne peuvent pas être désignés conseiller prud'homal (C. trav., art.
L. 1441-7, 1º), assesseur d'un tribunal paritaire des baux ruraux (C. rur., art. L. 492-2),
juré populaire (CPP, art. 255), ou être élus (ou élire) juge consulaire (C. com., art.
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83. Vincent J.-Y., « Les étrangers et la démocratie locale », in Perspectives du droit public. Mélanges
offerts à Jean-Claude Hélin, 2004, Litec, p. 523 ; Beaud O., « Les étrangers exclus du droit de vote.
Une telle exclusion est-elle nécessairement anti-démocratique ? », in Vies politiques. Mélanges
Hugues Portelli, 2018, Dalloz, p. 223.
84. Par ex. la 81e proposition du programme commun, qui fut abandonnée par le président Mitterrand
une fois au pouvoir, compte tenu de « l'état des mœurs des Français ».
85. TA Melun, 8 janv. 2002, nº 015204, Préfet du Val-de-Marne.
86. TA Cergy-Pontoise, 23 févr. 2006, Préfet Seine-Saint-Denis : BJCL 2006/4, p 257.
87. CE, 2 avr. 1993, nº 127020, Commune de Longjumeau : Lebon.
88. Waline M., note sous CE, 12 mai 1978, Élection des membres au conseil d'administration du CROUS
de Nancy-Metz : RDP 1978, p. 1148.
89. CE, 20 janv. 1975, nº 93626, Élection des représentants du personnel au conseil d'administration du
CES François Mauriac : Lebon, p. 40.
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