Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 197

CHAPITRE 11 - Les différentes protections
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Toutefois, la réunification familiale en cascade est prohibée : les proches d'un réfugié
qui a obtenu cette qualité grâce à cette procédure ne peuvent à leur tour en
bénéficier76
.
392. Les bénéficiaires de l'unité de famille doivent solliciter un visa de long séjour
« réunification familiale » pour entrer en France (art. L. 561-5), que les autorités consulaires
sont tenues de délivrer « dans les meilleurs délais »77
. Par ailleurs, le divorce78
l'acquisition d'une autre nationalité79 par le bénéficiaire de l'unité de famille constituent
un changement de circonstances imposant aux autorités françaises d'apprécier
s'il doit continuer à être protégé. Enfin, le bénéficiaire potentiel de l'unité de famille
peut tout de même déposer une demande d'asile80
.
2) Les motifs justifiant l'octroi de la protection subsidiaire
393. La protection subsidiaire préserve les personnes qui ne rentrent pas dans les
hypothèses constitutionnelle et conventionnelle de la protection principale, mais qui
ne peuvent pas non plus rentrer dans leur pays d'origine où elles risquent de graves
atteintes à leurs droits. Elle complète donc l'asile en protégeant des personnes persécutées
pour des raisons autres que celles mentionnées dans la Constitution ou la
convention de Genève. Néanmoins, ce statut ouvre moins de droits que celui de
réfugié. Dans un premier temps, l'asile territorial fut gracieusement pratiqué par le
ministre de l'Intérieur avant, dans un second temps, d'être reconnu par la loi du
11 mai 1998, sur les recommandations du rapport Weil.L'asile territorial était à
l'époque subsidiaire : en cas de demande simultanée, les autorités françaises examinaient
d'abord les asiles constitutionnel et conventionnel puis, en cas de refus, l'asile
territorial. En outre, les tribunaux administratifs étaient compétents pour connaître des
recours dirigés contre les refus d'asile territorial. Cela était source de complexité, la
CRR demeurant compétente pour la protection principale au titre des asiles conventionnel
et constitutionnel. Par la suite, anticipant la directive 2004/83/CE du 29 avril
2004, la loi du 10 décembre 2003 substitua la protection subsidiaire à l'asile territorial
et donna compétence à la CRR (aujourd'hui la CNDA) en la matière.
394. Dorénavant, et s'inspirant de l'article 3 de la Convention européenne des droits
de l'homme, la protection subsidiaire est accordée « à toute personne qui ne remplit
pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il
existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque
réel de subir l'une des [trois] atteintes graves suivantes » : d'une part, la peine de
mort ou une exécution ; d'autre part, des traitements inhumains ou dégradants ;
enfin, « s'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa
personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération
de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne
ou international » (art. L. 512-1). Dans cette dernière hypothèse, la France peut
protéger les personnes présentes dans des régions du monde traversées par une
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76. CRR, 7 juin 1994, nº 3008482/249793.
77. Il n'y a aucun délai impératif : CE, 9 juin 2022, nº 455754 : Lebon, p. 166.
78. CE, 29 nov. 2019, nº 421523 : Lebon T., p. 542.
79. CE, 1er
juill. 2020, nº 423272, OFPRA : Lebon, p. 576.
80. CE, 12 janv. 2001, nº 229039, Hyacinthe : Lebon, p. 12.
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