Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 248

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
à résidence « longue durée » qui peut être valide un an, renouvelable deux fois (art.
L. 732-4). Dans l'hypothèse du renouvellement de la mesure d'assignation au-delà
d'un an, il appartient au préfet « de retenir, lors de chaque renouvellement, des conditions
et des lieux d'assignation à résidence tenant compte, dans la contrainte qu'ils
imposent à l'intéressé, du temps passé sous ce régime et des liens familiaux et personnels
noués par ce dernier »13
. Par conséquent, l'assignation à résidence « longue
durée » peut être assortie d'une autorisation de travail (art. R. 732-6). Cette assignation
à résidence peut même avoir une durée indéterminée lorsqu'elle est adoptée pour
exécuter notamment une décision d'expulsion, une ITF ou une interdiction administrative
du territoire français (art. L. 732-5).
513. Procédure d'édiction de l'assignation à résidence. L'autorité administrative
compétente pour édicter l'assignation administrative à résidence est en principe le
préfet (art. R. 732-1), le ministre de l'Intérieur disposant d'une compétence exceptionnelle
dans certains cas (art. R. 732-2 et s.). L'arrêté d'assignation à résidence doit être
motivé (art. L. 732-1). Par ailleurs, la contestation des décisions d'éloignement et des
mesures connexes est assujettie à la procédure juridictionnelle prioritaire lorsque
l'étranger est assigné à résidence (v. supra, nº 487).
514. Régime de l'assignation à résidence. L'assignation à résidence est une mesure
de police qui peut contenir différentes prescriptions, par exemple la présentation périodique
de l'assigné à résidence aux services de police ou de gendarmerie (art. L. 733-1),
la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, ou encore
l'obligation de demeurer dans sa résidence pendant une plage horaire déterminée,
dans la limite en principe de 3 heures consécutives par période de 24 heures (art.
L. 733-4). D'ailleurs, si l'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une ITF ou
d'une décision d'interdiction administrative du territoire français, « ou si son comportement
constitue une menace pour l'ordre public, la durée de cette plage horaire peut
être portée à 10 heures consécutives par période de 24 heures » (art. L. 733-2). De
même, l'étranger dans cette situation peut « être assigné à résidence à ses frais »
dans des lieux choisis par le préfet (art. L. 732-2). Plus généralement, il peut être
imposé à l'étranger assigné à résidence de se présenter aux autorités consulaires de
l'État dont il a la nationalité en vue de la délivrance d'un document de voyage. Dans
cette hypothèse, la loi du 26 janvier 2024 essaie de surmonter le refus de déférer à
cette demande en permettant au préfet de faire conduire l'étranger auprès de ces
autorités par les services de police ou de gendarmerie (art. L. 733-6). En outre, le
préfet peut à présent solliciter du JLD l'autorisation pour 6 jours (art. L. 733-10) de
requérir les services de police ou de gendarmerie pour « visiter » le domicile de
l'étranger récalcitrant afin de le conduire devant les autorités consulaires, de le placer
en rétention, voire pour rechercher et retenir tout document attestant de sa nationalité
(art. L. 733-7 ; pour l'hypothèse d'une exécution d'office : art. L. 733-9).
De plus, un étranger condamné à une ITF pour des actes de terrorisme ou faisant l'objet
d'une mesure d'expulsion en raison de son comportement lié à des activités terroristes,
ou qui fait l'objet d'une assignation à résidence « longue durée », peut, avec son accord,
être placé par le préfet « sous surveillance électronique mobile » (art. L. 733-14). Il peut
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13. Cons. const., 25 janv. 2024, nº 2023-683 DC, § 155.

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