Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 271

CHAPITRE 15 - L'extradition
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jurisprudence administrative70
. De plus, la Cour de cassation a précisé que la chambre
de l'instruction devait exercer un contrôle de proportionnalité au regard des buts
légitimes poursuivis par l'extradition, et a censuré des extraditions pour violation du
droit à la vie privée et familiale71
évoluer son contrôle : s'il répond à présent de manière détaillée à ce moyen72
. Reste à voir si le Conseil d'État fera à l'avenir
- tout
comme d'ailleurs à celui tiré de la violation de l'article 3 de la CIDE dès lors que
l'extradition « peut affecter de manière suffisamment directe et certaine la situation
des enfants mineurs de la personne dont l'extradition est demandée et qui en a la
charge effective et continue »73
-, celui-ci ne semble pas encore avoir fait mouche.
556. Principe de spécialité. En sixième et dernier lieu, la France doit refuser l'extradition
lorsque l'État requérant méconnaît le principe de spécialité de l'extradition,
c'est-à-dire la correspondance entre l'infraction fondant la demande d'extradition et
le jugement de cette infraction par les tribunaux étrangers. Autrement dit, la personne
extradée ne doit être poursuivie ou condamnée par les juridictions de l'État requérant
que pour l'infraction ayant motivé l'extradition (CPP, art. 696-6), sauf si elle y renonce
(v. infra, nº 561). En outre, le principe de spécialité n'interdit pas à ces tribunaux de
requalifier les faits à raison desquels l'extradition a été consentie par la France dès
lors qu'ils n'étendent pas leur saisine à des faits distincts, antérieurs à la remise de la
personne extradée74
.
Section 2
Les procédures d'extradition
557. Extraditions déguisées. Ces conditions doivent être vérifiées au cours d'une
procédure spéciale qui ménage une série de garanties pour la personne réclamée.
Néanmoins, si cette procédure est lourde, elle est allégée pour les extraditions simplifiées
au sein de l'UE. Toujours est-il que compte tenu de ces contraintes procédurales,
la France pourrait être tentée de mobiliser des procédures d'éloignement vers les États
requérants, dont le formalisme est allégé et qui permet d'atteindre le même but, en
lieu et place d'une extradition75
. Ces extraditions déguisées, qui s'apparentent à un
véritable détournement de procédure, sont évidemment prohibées, même s'il est difficile
de prouver leur réalité. Par exemple, la France fut condamnée par la CEDH, dans la
première affaire rendue contre elle, pour avoir édicté une mesure d'expulsion d'un
étranger vers la Suisse afin de surmonter l'avis négatif qui avait été émis par les juridictions
judiciaires françaises sur une demande d'extradition76
.
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70. Cass. crim., 15 nov. 2016, nº 16-85335 : Bull.
71. Cass. crim., 28 mars 2023, nº 22-84382 : Bull.
72. V. en dernier lieu CE, 19 juin 2023, nº 469722 : Lebon T.
73. CE, 17 avr. 2023, nº 468994 : Lebon T.
74. Cass. crim., 22 sept. 1998, nº 98-83600 : Bull. nº 233, p. 667.
75. Decocq A., « La livraison des délinquants en dehors du droit commun de l'extradition », Rev. crit.
DIP 1964, p. 411.
76. CEDH, 18 déc. 1986, nº 9990/82, Bozano c/ France.

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