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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
séjourner en France [...] » puisqu'un titre de séjour est en principe nécessaire85
.De
même, les mesures d'éloignement sont des mesures de police administrative (v. infra,
nº 462). Enfin, ce régime préventif est admis par la jurisprudence du Conseil
constitutionnel qui, depuis la célèbre décision du 13 août 199386
, juge constamment
qu'« aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux
étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire
national ; que les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes
par des mesures de police administrative conférant à l'autorité publique des pouvoirs
étendus et reposant sur des règles spécifiques ».
Ceci explique que le droit des étrangers est aujourd'hui académiquement assimilé à une
branche du droit administratif, alors même qu'il est fondamentalement transversal. En
effet, il emprunte au droit du travail ou au droit commercial pour les professions exercées
par les étrangers, ou encore, s'agissant de personnes qui possèdent par définition
un élément d'extranéité, au droit international privé pour régler d'éventuels conflits de
lois ou de juridictions - le droit des étrangers était d'ailleurs étudié dans cette matière.
« Touchant à deux des éléments constitutifs de l'État », la population et le territoire87
,
le droit des étrangers se range également au sein du droit public général parce qu'il
manifeste la souveraineté de l'État, que ce soit d'un point de vue interne - outre le
droit administratif, il a alors maille à partir avec le droit constitutionnel -, ou externe
- s'insérant dans un arrière-plan de droit international public, le droit des étrangers
implique de nouer des relations diplomatiques (v. infra, nº 50).
Toutefois, cette logique de police n'irrigue pas le droit de l'extradition, qui est un mécanisme
d'entraide pénale internationale entre États. De même, elle devrait être exclusive
du droit des protections internationales, qui a pour objet de préserver les étrangers de
différentes menaces qui les visent hors de France. Néanmoins, ces protections, et
notamment l'asile ou la protection subsidiaire, sont depuis les années 1980 tout de
même traversées par une dynamique d'ordre public (v. infra, nº 371). Ainsi, les
protections internationales et le reste du droit des étrangers entretiennent des liens
étroits : les demandes de protection sont enregistrées en préfecture, qui est par ailleurs
compétente pour le séjour et l'éloignement, et les cas de cessation des protections
internationales prennent aujourd'hui largement en compte l'ordre public (v. infra,
nº 456).
48. Un droit précaire. En deuxième lieu, le droit des étrangers fonde un statut juridique
profondément précaire pour les étrangers88
étrangers repose effectivement « sur la simple et précaire tolérance de la puissance
souveraine »90
--
85. Dondoux P., concl. sur CE, ass., 8 déc. 1978, GISTI : Dr. soc. 1979, p. 57.
86. Cons. const., 13 août 1993, nº 93-325 DC, § 2.
87. Tchen V., Le droit des étrangers, 1998, Flammarion, p. 80.
88. Lochak D., Étrangers, de quel droit ?, op. cit., p. 73 et s.
89. Ibid., p. 74.
90. Moutouh H., « Le bon grain et l'ivraie. Brève histoire de la préférence nationale en droit français »,
D. 1999, chron., p. 423.
. En effet, tenus d'être titulaires
. Manifestation régalienne, le droit des
d'une série d'autorisations administratives pour entrer et vivre en France, ces derniers
sont ainsi « en sursis dans le pays d'accueil »89
. Par conséquent, et plus fondamentalement, l'ensemble des branches
du droit des étrangers, y compris l'asile, ont pour point commun d'être régis par le

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