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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
« autonome » pour réguler l'immigration24
au moyen - suivant la célèbre expression de
Danièle Lochak - de cet « infra-droit » élaboré dans le secret des bureaux, aisément
modifiable, et « caractérisé par un déclassement généralisé des compétences, une
dégradation des sources du droit - de la loi au décret, du décret à l'arrêté, de l'arrêté
à la circulaire, voire au télex... ou au coup de téléphone - pour déboucher sur ce qu'on
a appelé en France le " droit du guichet " [...] »25
. Ce « règne [sans partage] de la
circulaire »26 fut remis en cause par le retour de l'immigration dans le débat public
(v. supra, nº 41).
Néanmoins, la circulaire demeure encore aujourd'hui, malgré la frénésie législative, une
source considérable du droit des étrangers qui, à la différence d'hier, est bien souvent
- pas toujours - publiée (CRPA, art. R. 312-8). En effet, chaque nouvelle loi en droit des
étrangers est accompagnée d'une livraison de circulaires ministérielles qui constituent
autant de bréviaires pour les agents publics chargés d'appliquer la loi27
. En outre, ces
circulaires sont d'autant plus importantes que la loi, pour présente qu'elle soit, ne
parvient ici pas à enferrer la compétence discrétionnaire de l'Administration : les
notions qui pavent son exercice sont bien davantage des standards juridiques que
d'authentiques bornes. Ainsi, la circulaire ministérielle précise l'exercice de la compétence
discrétionnaire de l'Administration sur tout le territoire, permettant par là même
l'égalité de traitement des usagers en France. Mais c'est un objectif difficile à atteindre :
le « droit du guichet [varie nécessairement] selon les lieux, les moments, voire la personnalité
de l'agent compétent »28
:c'est la « face cachée de l'État »29
.
80. Statut des circulaires. Cette littérature administrative peut faire l'objet de contestations
devant le juge de l'excès de pouvoir, à condition que la circulaire produise un
« effet notable sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés,
le cas échéant, de les mettre en œuvre »30
souvent le cas de ces actes intermédiaires qui, s'ils ne produisent pas directement
d'effets juridiques, fondent de nombreuses décisions administratives31
circulaires peuvent contenir des lignes directrices qui encadrent la compétence discrétionnaire
de l'Administration pour en assurer la cohérence lorsque les ressortissants
étrangers peuvent faire valoir un droit à bénéficier d'une autorisation administrative
(par ex. un titre de séjour)32
,c'est-à-dire les étrangers. C'est bien
.D'ailleurs, ces
. Par conséquent, ces lignes directrices constituent en prin.
Les circulaires peuvent aussi contenir des
cipe des actes produisant des effets notables et sont dès lors susceptibles de faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir33
orientations générales qui guident le pouvoir de régularisation de l'Administration34
dans l'hypothèse dans laquelle les étrangers n'auraient aucun droit à obtenir une
--
24. Spire A., Étrangers à la carte..., op. cit., p. 12.
25. Lochak D., Étrangers, de quel droit ?, op. cit., p. 214 à 216.
26. Ibid., p. 216.
27. Spire A., Étrangers à la carte..., op. cit., p. 13.
28. Lochak D., Étrangers, de quel droit ?, op. cit., p. 220.
29. Spire A., Étrangers à la carte..., op. cit., p. 15.
30. CE, sect., 12 juin 2020, nº 418142, GISTI : Lebon, p. 192.
31. Odinet G., concl. sur CE, sect., 12 juin 2020, GISTI : RFDA 2020, p. 785.
32. CE, sect., 4 févr. 2015, nº 383267, Cortes Ortiz : Lebon, p. 17.
33. CE, sect., 12 juin 2020, nº 418142, GISTI, préc.
34. CE, sect., 4 févr. 2015, nº 383267, Cortes Ortiz, préc.
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