Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 59

CHAPITRE 2 - Les sources externes
59
« triage »4 - des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures ; règl. [UE] 2024/
1358, 14 mai 2024 dit « Eurodac » ; règl. [UE] 2024/1350, 14 mai 2024 établissant un
cadre de l'Union pour la réinstallation et l'admission humanitaire ; règl. [UE] 2024/
1347, 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent
remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une
protection internationale ; règl. [UE] 2024/1439, 24 mai 2024 instituant une procédure
de retour à la frontière ; règl. [UE] 2024/1346, 14 mai 2024, établissant des normes
pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale). Mais d'autres
textes qui ont antérieurement été adoptés (par ex. règl. [UE] 2021/2303, 15 déc. 2021
sur l'Agence de l'UE pour l'asile : v. infra, nº 200) ou pas (par ex. la refonte de la
dir. « Retour ») gravitent en orbite autour du Pacte. Le Pacte est essentiellement
constitué de règlements qui se substituent aux anciennes directives : ce faisant, ils
harmonisent davantage la réglementation en la matière tout en encadrant
l'autonomie des États membres. Ce Pacte entrera en vigueur au printemps 20265
.
85. La Charte des droits fondamentaux. La fameuse Charte des droits fondamentaux
de l'UE, qui constitue un élément du droit primaire de l'UE (TUE, art. 6), protège
les droits dont est titulaire toute personne qui se trouve sur le territoire de l'UE, régulièrement
ou non. Par exemple, elle interdit les condamnations à mort (art. 2), les traitements
inhumains ou dégradants (art. 4), les expulsions collectives ou les éloignements
vers un État où il existe un risque sérieux pour la personne de subir un
traitement inhumain ou dégradant6
(art. 19 ; c'est le principe de non-refoulement :
v. infra, nº 89), ou les discriminations fondées sur la nationalité (art. 21). De même,
elle consacre les droits à la liberté et à la sûreté (art. 6), à la vie privée et familiale
(art. 7), à la liberté de se marier et de fonder une famille (art. 9), ainsi que le droit
d'asile (art. 18). De même, la Charte garantit le droit à une bonne administration,
c'est-à-dire le droit de « voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et
dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'UE » ainsi que par les
administrations des États membres lorsqu'elles appliquent le droit de l'UE, ce qui
implique notamment de respecter les droits de la défense en cas de décision
individuelle défavorable7
(art. 41). Elle préserve également l'intérêt supérieur des
enfants (art. 24). En outre, la Charte protège aussi pour les citoyens européens et les
ressortissants de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire d'un État-membre
le droit de chercher un emploi, de travailler ou de s'établir dans un État membre
(art. 15), et le droit à la circulation et au séjour (art. 45). Enfin, elle consacre les droits
civiques des seuls citoyens européens (art. 39 et 40 ; v. infra, nº 152).
--
4. De Bruycker P., « La généalogie du Pacte », 23 janv. 2024, Institut Convergences migrations, en ligne
« www.youtube.com/watch?v=sYnhPRS3QqY. V. aussi la retranscription sur https://eumigrationlawblog.eu/genealogy-of-and-futurology-on-the-pact-on-migration-and-asylum/.
5.
Pour de premières analyses : De Bruycker P., « La généalogie du Pacte », art. préc. ; Barbou
des Places S. et Basilien-Gainche M.-L., « La cartographie du Pacte », 5 avr. 2024, Institut Convergences
migrations, en ligne https://www.youtube.com/watch?v=AuwyMOwwRNg
6. Par ex. CJUE, gde ch., 22 nov. 2022, nº C-69/21, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.
7. CE, 4 juin 2014, nº 370515 : Lebon, p. 152.
http://www.youtube.com/watch?v=sYnhPRS3QqY https://eumigrationlaw http://www.blog.eu/genealogy-of-and-futurology-on-the-pact-on-migration-and-asylum/ https://www.youtube.com/watch?v=AuwyMOwwRNg
Mémentos - Droit des étrangers - 1re

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des étrangers - 1re
