Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 65

CHAPITRE 2 - Les sources externes
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1* LES TRAITÉS MULTILATÉRAUX
93. Outre la convention de Genève relative au statut des réfugiés, celle de New York
relative aux apatrides (v. infra, nº 369 et 435), les deux Pactes relatifs respectivement
aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels adoptés
le 16 décembre 1966, qui présentent de fortes ressemblances avec les textes adoptés
dans le cadre du Conseil de l'Europe (v. supra, nº 86 et s.) - à ceci près qu'ils ne sont
pas toujours d'effet direct45
-, au moins deux conventions multilatérales ont une
incidence déterminante en droit des étrangers.
94. Convention internationale des droits de l'enfant. En premier lieu, la Convention
internationale des droits de l'enfant (CIDE) signée à New York le 26 janvier 1990,
ratifiée avec réserves le 7 août 1990, et publiée en France (D. nº 90-917, 8 oct. 1990),
mentionne certaines stipulations qui sont régulièrement invoquées devant les juridictions
nationales. C'est notamment le cas de son article 3, § 1, d'applicabilité directe46
,
qui impose aux autorités publiques de préserver dans leurs décisions « l'intérêt supérieur
de l'enfant », qui « doit être une considération primordiale », notamment lorsqu'elles
affectent leur situation « d'une manière suffisamment directe et certaine »47
.
Ainsi présenté, ce texte pourrait donner l'espoir aux ressortissants étrangers parents
d'enfants mineurs de demeurer en France sur ce fondement en soutenant qu'un
refus de titre de séjour ou une mesure d'éloignement les séparerait de leurs enfants.
Mais la jurisprudence pourrait décevoir cet espoir : ces stipulations sont régulièrement
neutralisées par la prise en compte de la situation personnelle et familiale des parents.
Ainsi, le juge estime qu'un refus de titre de séjour n'a rigoureusement pas pour effet
de séparer les enfants de leurs parents. De même, si l'enfant est très jeune ou est
scolarisé en France, le juge saisi de la contestation d'une mesure d'éloignement considère
souvent que « rien ne s'oppose à ce [que les enfants] repartent avec leurs
parents, et il n'est pas établi qu'ils seraient dans l'impossibilité d'être à nouveau scolarisés
dans leur pays d'origine »48
.L'intérêt supérieur des enfants est effectivement de
rester avec leurs parents, ou auprès de la personne qui est titulaire de l'autorité
parentale49
.
95. Néanmoins, cette convention a une incidence particulière à propos du droit au
regroupement familial des enfants et, dans ce cadre, de la kafala (v. infra, nº 265).
Elle a aussi permis à des Français d'obtenir de l'Administration française des laissezpasser
consulaires au bénéfice de leurs enfants nés à l'étranger d'une gestation pour
--
45. Sont d'effet direct l'article 10 du Pacte relatif aux droits civils et politiques protégeant la dignité
humaine (CE, 24 oct. 2005, nº 276685 : Lebon T., p. 668), l'article 7 de ce Pacte interdisant les traitements
inhumains et dégradants, ou encore l'article 23 du Pacte relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels relatif à la liberté de se marier : CE, 26 sept. 2005, nº 248357, Association Collectif
contre l'handiphobie : Lebon, p. 390.
46. CE, 22 sept. 1997, nº 161364, Cinar : Lebon, p. 720.
47. Pour le refus de titre de séjour d'une mère d'un enfant malade : CE, 25 juin 2014, nº 359359 : Lebon,
p. 194.
48. Par ex. CAA Douai, 1er déc. 2015, nº 15DA00880.
49. CE, 9 déc. 2009, nº 305031 : Lebon, p. 496.

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