Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 67

CHAPITRE 2 - Les sources externes
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9 oct. 1987 ou accord franco-tunisien, 17 mars 1988). Ensuite, les traités peuvent
également lister les droits et les facilités dont les étrangers bénéficient pour entrer ou
séjourner en France. C'est par exemple le cas de l'accord franco-algérien du
27 décembre 1968. De plus, la clause de traitement national (ou d'assimilation aux
nationaux) est un engagement de l'État à traiter les ressortissants de l'autre État
comme les siens propres. C'est « la faveur la plus grande qui puisse être
concédée »55
. Elle existe par exemple dans la convention d'établissement franco-américaine
du 25 novembre 1959 pour les activités lucratives (art. V, 1). Mais « l'assimilation
ne peut être complète : l'étranger jouira des mêmes droits que le Français, mais non de
ses privilèges, et en particulier de la protection diplomatique française »56
. Enfin, la
clause de la nation la plus favorisée permet à un État d'assurer à ses ressortissants la
meilleure position possible dans l'autre État en évitant « qu'un avantage obtenu pour
eux ne soit surpassé par un avantage ultérieurement accordé aux ressortissants d'un
État tiers ; elle étend donc automatiquement son bénéfice aux ressortissants du
premier État »57
. Cependant, cette clause ne peut être invoquée que « si la matière
du traité qui la stipule est identique à celle du traité particulièrement favorable dont
le bénéfice est réclamé »58
.
99. Objets des traités. En deuxième lieu, les conventions bilatérales passées par la
France avec un autre État pour régir la situation de leurs ressortissants qui se déplaceraient
sur le territoire de l'autre État peuvent avoir des objets infinis, que ce soit en
matière fiscale, commerciale, douanière, sociale, d'extradition. Elles peuvent aussi plus
largement concerner le cycle entier de la vie administrative d'un étranger, à savoir son
entrée, son séjour et sa sortie. Ainsi, nombre d'accords passés par la France, voire l'UE,
peuvent prévoir des exemptions de visas ou des facilités d'entrée (v. infra, nº 208). De
même, d'autres traités peuvent organiser des régimes de faveur pour le séjour
d'étrangers, qu'ils soient de courte (par ex. accord franco-péruvien, 22 janv. 2002
autorisant le libre accès pour des séjours de moins de 3 mois sur présentation d'un
passeport diplomatique ou spécial en cours de validité) ou de longue durée (par ex.
v. infra, nº 101 pour l'accord franco-algérien).
Par ailleurs, d'autres conventions passées par l'UE ou la France peuvent essayer de faciliter
l'éloignement des étrangers. C'est notamment le cas des fameux accords de réadmission
(qui peuvent aussi prendre la forme d'une simple clause) qui doivent permettre
l'éloignement effectif des étrangers : l'État requis s'engage alors envers l'État requérant
à recevoir ou à faire transiter le ressortissant étranger concerné. Autrement dit, ces
accords permettent l'exécution d'office réelle des mesures d'éloignement. En effet,
« en principe, l'État d'origine est tenu, sur le fondement du droit international public,
de réadmettre ses ressortissants, mais des difficultés existent notamment lorsque
l'étranger ne présente pas de passeport »59
, nécessitant alors la délivrance d'un laissezpasser
consulaire, ce qui peut engendrer des difficultés (v. infra, nº 505). Ainsi, l'UE a
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55. Mayer P. et Heuzé V., Droit international privé,11e
éd., 2014, LGDJ, p. 715.
56. Ibid., p. 715 et 716.
57. Audit B., Avout (d') L., Droit international privé, 2022, LGDJ, p. 106.
58. Cass. civ., 22 déc. 1913, Braunkohlen Briket Verkaufaverein Gesellschaft : D, 1915, I, 1, note Basdevant
J.
59. Jault-Seseke F., Corneloup S. et Barbou des Places S., Droit de la nationalité et des étrangers, op. cit.
p. 523.

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