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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
conclu de nombreux accords de réadmission sur le fondement de l'article 79, § 3 du
TFUE avec différents États tiers (par ex. la Turquie ou la Tunisie, v. infra, nº 428 ; mais
aussi la Russie, la Serbie, le Monténégro, l'Arménie...), tout comme la France (avec
l'Autriche le 20 avril 2007, la Russie le 1er
février 2007, la Suisse le 28 octobre 1998...),
la plupart du temps en échange de visas pour les ressortissants des États étrangers
signataires, voire le versement de l'aide au développement60
.
100. Trois générations de traités. En troisième lieu, on peut distinguer trois générations
de conventions relatives à l'entrée, au séjour ou à l'éloignement des étrangers.
Premièrement, de nombreux traités d'établissement ont été conclus au XIX
e siècles par la France avec d'autres États européens (par ex. conv. consulaire francoXX
espagnole,
7 janv. 1862) ou occidentaux (par ex. conv. franco-américaine, 25 nov.
1959) pour octroyer des facilités à leurs ressortissants pour y établir leurs activités
économiques. Ces traités conclus avec des États européens ont été rendus obsolètes
par la construction européenne, même si certains doivent encore parfois être
appliqués61
.
Deuxièmement, la décolonisation et la vague d'indépendance des années 1960 ont
rendu nécessaire la conclusion de nombreux traités avec les nouveaux États qui,
compte tenu des liens historiquement étroits qui existaient entre ces territoires et la
France, ménageaient des facilités d'entrée et de séjour de leurs ressortissants en France
(par ex. la convention conclue avec la République du Congo le 15 août 1960 ; le
Sénégal, le 21 janvier 1964 ; la Côte d'Ivoire, le 21 février 1970). De même, des conventions
spécifiques d'établissement ont été conclues par la France avec ces États (par ex.
avec la Centrafrique, le 13 août 1960, modifiée le 26 septembre 1994 ; le Gabon,
17 août 1960, modifié le 11 mars 2002). Par la suite, les accords conclus après 1974,
date importante qui symbolise le durcissement du traitement de l'immigration en
France (v. supra, nº 40), ont tendu à assimiler le régime des étrangers concernés avec
les règles de droit commun en revenant sur certaines facilités accordées. Renégociés
sur le modèle d'une convention type, ces textes renvoient généralement à l'application
de la loi nationale (par ex. : conv. franco-camerounaise, 24 janv. 1994 ; conv. francotogolaise,
13 juin 1996). En outre, des accords de réinsertion, encourageant la
réinstallation des étrangers ayant immigré en France dans leur pays de nationalité, ont
pu être conclus (par ex. : conv. franco-mauritanienne, 25 sept. 1986 ; conv. francomalienne,
27 déc. 1987).
Troisièmement, après l'élection présidentielle de 2007, le gouvernement français a tenté
d'instaurer une « gestion concertée des flux migratoires » en renégociant les accords
bilatéraux précédents pour octroyer des facilités aux travailleurs et aux étudiants, tout
en imposant des contrôles plus stricts aux frontières et un engagement à réadmettre
les nationaux en situation irrégulière (par ex. : conv. franco-béninoise, 28 nov. 2007 ;
conv. franco-sénégalaise, 23 sept. 2006 ; conv. franco-libanaise, 26 juin 2010 ; accordcadre
franco-tunisien, 28 avril 2008 et ses deux protocoles relatifs à la gestion concertée
des migrations et au développement solidaire).
--
60. Parrot K., L'État contre les étrangers, op. cit., p. 220.
61. Par ex., estimant que les Espagnols sont dispensés de la carte de séjour « commerçant » par la
convention de 1862, CE, 21 déc. 1994, nº 117501, Serra Garriga : Lebon, p. 569.
e et au
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