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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
historiquement récente : elle a réellement émergé dans la première moitié du
XIX
106. Définition de la nationalité. La nationalité est le « fait que l'individu auquel
[elle] est conférée [...] est, en fait, plus étroitement rattaché à la population de l'État
qui la lui confère qu'à celle de tout autre État »5
e siècle, à un moment où l'État-nation s'ancre solidement dans la réalité juridique
(v. supra, nº 27).
. Nationalité et État sont donc ici étroitement
liés, ce qui n'est pas surprenant d'abord, dans le cadre classique du système de
l'État-nation ; ensuite, au regard de la définition même de l'État, qui est une « collectivité
qui se compose d'un territoire et d'une population soumise à un pouvoir politique
organisé »6
nationaux7
qui exerce la souveraineté. En effet, la population renvoie ici aux
. Par conséquent, les règles relatives à la nationalité ne concernent pas les
« collectivités non souveraines » ou les minorités nationales qui invoquent parfois la
nationalité pour revendiquer la création d'un nouvel État8
. Mais l'imbrication de l'État
et de la nationalité peut conférer à cette dernière une acception purement formelle, au
point que certains ont pu souhaiter distinguer la nationalité sociologique de l'« étatialité
», la « statialité » ou l'« étaticité »9
.
107. Le principe de légalité de la nationalité. Par conséquent, la nationalité « intéresse
la souveraineté » étatique10
incombe à l'État, qui définit ainsi sa « substance humaine »12
réservé » en droit international14
. Ces règles sont opposables
et son régime « relève du droit public »11. En effet, il
, de déterminer par la loi
ou par un acte d'autorité les conditions d'attribution, d'acquisition et de perte de
« sa » nationalité13
:c'est une compétence exclusive qui relève de son « domaine
et en droit européen15
aux autres États dans la société internationale. En France, les règles relatives à la nationalité
doivent ainsi être fixées par la loi votée par le Parlement au sein duquel siègent
les représentants de la Nation (Const., art. 34, al. 3) ; elles figurent dans le Code civil
(art. 17 et s. ; si un Code de la nationalité française a été créé par l'ordonnance du
19 octobre 1945, une loi du 22 juillet 1993 l'a inséré dans le Code civil).
Néanmoins, la compétence pour définir les règles de nationalité est encadrée à deux
égards : d'une part, le droit des individus à une nationalité, qui est reconnu par des
textes internationaux16
mais qui demeure imparfait, comme le montre la persistance
des apatrides (v. infra, nº 435 et s.) ; d'autre part, la nécessité que la nationalité soit
--
5. CIJ, 6 avr. 1955, Notteböhm.
6. Comm. d'arbitrage pour la Yougoslavie, avis nº 1, 29 nov. 1991.
7. CPJI, 25 mai 1926, série A, nº 7, Intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise.
8. Niboyet M.-L. et Geouffre de La Pradelle (de) G., Droit international privé, op. cit., p. 589.
9. Lochak D., Étrangers, de quel droit ?, op. cit., p. 49.
10. Cass. civ., 24 mai 1949 : Rev. crit. DIP 1949, p. 501. V. aussi Lepoutre J., Nationalité et souveraineté,
2020, Dalloz.
11. Cass. ch. réunies, 2 févr. 1921 : D. 1921, I, p. 1.
12. Madeira A.-V., Nationaux et étrangers..., op. cit., p. 6.
13. CIJ, 6 avr. 1955, Notteböhm.
14. CPJI, 7 févr. 1923, série B, nº 4, Décrets de nationalité promulgués en Tunisie et eu Maroc. V. aussi
l'article 3 de la Convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997, que la France n'a pas
ratifiée.
15. CJUE, gde ch., 2 mars 2010, nº C-135/08, Rottman, § 39 ; CJUE, gde ch., 8 mars 2011, nº C-34/09,
Zambrano, § 40.
16. Sur la « fondamentalisation » de la nationalité, Lepoutre J., Nationalité et souveraineté, 2020, Dalloz.
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