Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 86

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
A - La perte de la nationalité française
133. Perte volontaire. Si la perte de la nationalité française peut concerner tous les
Français, elle s'exerce dans certaines hypothèses. En premier lieu, elle peut résulter de
la volonté du ressortissant français. Ainsi, outre les hypothèses de répudiation susmentionnées
(v. supra, nº 119, 121 et 122 ; C. civ., art. 18-1, 19-4 et 22-3 mentionnés au
C. civ., art. 23-3), un Français peut aussi répudier la nationalité française s'il s'est
marié avec un étranger dont il a acquis la nationalité étrangère et que le couple
réside habituellement à l'étranger (C. civ., art. 23-5). Dans une hypothèse légèrement
différente, la perte de la nationalité française peut également être constatée par
jugement lorsqu'elle est ineffective (v. supra, nº 107), c'est-à-dire lorsque « l'intéressé,
français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa
résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française,
n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un
demi-siècle » (C. civ., art. 23-6). Enfin, le gouvernement peut autoriser par décret la
perte de la qualité de Français au demandeur qui a une nationalité étrangère et qui
souhaite perdre la nationalité française (C. civ., art. 23-4). Ce « congé de nationalité »
permet ainsi de régulariser la situation d'une personne étrangère qui ne souhaite plus
être Français. Si ce décret de libération des liens d'allégeance n'a pas été
régulièrement notifié, il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un
« délai raisonnable » non pas d'un an83
publication du décret ou, si elle est plus tardive, de la majorité de l'intéressé84
, mais de 3 ans, à compter de la date de
.
134. Perte autoritaire de nationalité. En second lieu, l'autorité publique française
peut décider unilatéralement de faire perdre à un Français sa nationalité sans que ce
dernier le demande. Miroir de la naturalisation (v. supra, nº 125), c'est évidemment là
une profonde « marque » de souveraineté exercée par l'État à l'encontre d'un
ressortissant français qui, à ses yeux, ne mérite plus la nationalité française car il
aurait violé son obligation de fidélité ou de loyauté à la communauté nationale.
Néanmoins, cette procédure demeure rarement appliquée. Ainsi, le Français qui se
comporte comme le ressortissant d'un État étranger peut, s'il a la nationalité de ce
pays, être déclaré d'office, par décret du Premier ministre adopté sur avis conforme
du Conseil d'État - qui est donc coauteur -, avoir perdu la qualité de Français (C. civ.,
art. 23-7). De même, et en application d'une ancienne tradition constitutionnelle
(Const., 5 fructidor an III, art. 12 ; Const., 25 frimaire an VIII, art. 4), un Français qui
occupe un emploi dans une armée, un service public étranger ou au sein d'une
organisation internationale dont la France ne fait pas partie, ou plus généralement
qui leur apporte son concours et qui, après injonction du gouvernement, n'a pas
cessé cette collaboration, peut perdre sa nationalité française par décret en Conseil
d'État ou, en cas d'avis défavorable de ce dernier, en conseil des ministres (C. civ.,
art. 23-885
).
Contrairement aux apparences, la perte de nationalité française n'est a priori pas une
sanction (à la différence de la déchéance de nationalité ; v. infra, nº 136). En effet, les
--
83. CE, ass., 13 juill. 2016, nº 387763, Czabaj : Lebon, p. 340.
84. V. not. CE, 29 nov. 2019, nº 411145 : Lebon, p. 399.
85. Pour un exemple, CE, 25 janv. 2023, nº 466223, préc.
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