Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 92

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MÉMENTOS - DROIT DES ÉTRANGERS
exclure de l'économie française (l'« aryanisation économique »). Enfin, une « loi » du
11 décembre 1942 imposa la mention « Juif » sur les titres d'identité.
Secondement, les Juifs étrangers ou devenus étrangers résidant en France firent aussi
l'objet de funestes mesures discriminatoires. Ainsi, une « loi » vichyste du 4 octobre
1940 permit leur internement d'office dans des « camps spéciaux » (Les Milles, Gurs...)
ou leur assignation à résidence sur décision préfectorale - cette mesure fut étendue
aux Juifs français par la « loi » du 2 juin 1941. Cette législation, qui concerna
40 000 Juifs, facilita dramatiquement leur déportation à compter de l'été de 1942 vers
les camps d'extermination.
143. Après le débarquement allié en Afrique du Nord, une ordonnance du 14 mars
1943 du général Giraud déclara nulles les mesures discriminatoires fondées sur la
qualité de juif. Cette mesure fut confirmée par la célèbre ordonnance du 9 août 1944
de rétablissement de la légalité républicaine.
144. Français fraîchement naturalisés. En troisième lieu, la loi a longtemps borné les
droits des Français qui avaient été naturalisés récemment, et ce par méfiance à l'égard
de ces anciens étrangers qui devaient justifier de leur loyauté à l'égard de la Nation
pendant une période probatoire. Ainsi, une ordonnance royale du 14 juin 1814 interdisait
à un Français naturalisé de siéger dans les Chambres des pairs ou des députés, à
moins qu'il n'ait fait l'objet d'une « grande naturalisation » (une naturalisation royale
« vérifiée » par les deux chambres). De même, la loi du 26 juin 1889 prévoyait l'inéligibilité
des « étrangers naturalisés » au Parlement pendant 10 ans, et la loi du 10 août
1927 étendit cette inéligibilité à tous les mandats politiques et professionnels. De
plus, la loi du 19 juillet 1934 leur refusa pendant 10 ans l'accès à la fonction publique,
aux offices ministériels et à la profession d'avocat, tandis que le décret-loi du
12 novembre 1938 n'octroya la qualité d'électeur que 5 ans après la naturalisation,
sauf service militaire dans l'armée française. Ces incapacités transitoires furent progressivement
abrogées à partir d'une loi du 17 juillet 1978 et, surtout, par les lois des 8 et
20 décembre 1983. La vigilance du juge permit ensuite la disparition des pratiques
administratives qui se fondaient encore sur ces incapacités111
. Aujourd'hui, les Français
d'origine et les Français d'acquisition jouissent des mêmes droits et sont tenus par les
mêmes obligations (C. civ., art. 22), à ceci près que ces derniers peuvent encore faire
l'objet d'une déchéance de nationalité (v. supra, nº 135).
145. Ressortissante française et nationalité. En dernier lieu, et dans une perspective
légèrement différente, la situation de minorité juridique dans laquelle furent longtemps
placées les Françaises eut parfois pour conséquence la perte de la nationalité
française. Ainsi, conformément au principe de l'unité des nationalités au sein du
foyer, le Code civil de 1804 précisait que le mariage contracté par une Française avec
un étranger entraînait la perte de sa nationalité française : elle épousait alors la nationalité
de son mari, à condition que la loi de nationalité de ce dernier le permette
(C. civ., art. 19 ancien) - autrement, elle devenait apatride ou, depuis la loi du 16 juin
1889, restait française. Cependant, et compte tenu du nombre de mariages mixtes en
France, la loi du 10 août 1927 autorisa la Française se mariant avec un étranger à
conserver sa nationalité, sauf volonté explicite d'acquérir la nationalité de son époux.
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111.CE, ass., 23 juin 1989, nº 101894, M. Bunoz : Lebon, p. 144.

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