Mémentos - Droit des étrangers - 1re - 99

CHAPITRE 3 - L'étranger
99
ou des entretiens réalisés par les services de la protection de l'enfance133
de cause, « le doute profite à ce dernier »134
.
165. Régime des mineurs non accompagnés (MNA). Le mineur étranger peut se
trouver en France sans son représentant légal, et ce pour des raisons diverses : « persécutions
ou conflits armés dans le pays d'origine, prostitution, enfants " mandatés " par
la famille, regroupement familial hors du cadre légal »135
... Cette situation est
fréquente : 2 000 à 3 000 MNA entrent chaque année en France. Un MNA est titulaire
de différents droits, à commencer par celui d'être assisté d'un « administrateur ad
hoc », désigné par le procureur de la République, pour réaliser les démarches administratives
et juridictionnelles (CIDE, art. 12, § 2), notamment lorsqu'il est placé en zone
d'attente (art. L. 343-2) ou s'il dépose une demande d'asile (art. L. 521-8 et s.). De
même, si un mineur non émancipé n'est en principe pas titulaire de la capacité pour
agir en justice, il peut cependant être recevable à saisir le juge des référés lorsque des
circonstances particulières justifient une mesure urgente. Tel est le cas lorsqu'un MNA
sollicite un hébergement qui lui est refusé par le département auquel le juge judiciaire
l'avait confié136
. Par ailleurs, le MNA peut être placé par le juge aux affaires familiales
au sein du service public départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE ; CASF, art.
L. 221-1 et s.). Cette compétence départementale a pu générer des tensions financières
avec l'État137
. Enfin, le MNA ne peut, en cas de refoulement, renoncer au délai
d'un jour franc qui doit s'écouler avant l'exécution d'office de cette décision (v. infra,
nº 238).
166. Régime applicable à tous les mineurs étrangers. Plus généralement, les
mineurs étrangers ont un statut juridique plus favorable que celui des majeurs.
Certes, ils peuvent faire l'objet d'un refus d'entrée en France138
ou être placés en
zone d'attente ; mais ils comptent parmi les bénéficiaires du regroupement familial
(v. infra, nº 264) ou de la réunification familiale (v. infra, nº 391), et ils ne peuvent en
principe plus faire l'objet d'une OQTF (art. L. 611-3), d'une mesure d'expulsion (art.
L. 631-4), ou être placés en rétention administrative (art. L. 741-5). De plus, les
mineurs ne peuvent pas être extradés (v. infra, nº 538). Plus fondamentalement, leur
« intérêt supérieur » doit être pris en compte par les décisions des autorités
administratives et juridictionnelles françaises (CIDE, art. 3, § 1 ; v. supra, nº 94). En
outre, le mineur n'est pas tenu d'être titulaire d'un titre de séjour (art. L. 411-1).
Toutefois, il peut dans certains cas (par ex. si ses parents séjournent régulièrement en
France) obtenir un document de circulation (art. L. 414-4 ; pour le descendant d'un
citoyen européen : art. L. 236-1) délivré par le préfet du département (art. R. 414-1)
qui lui permet de sortir de France et d'y revenir. Le document de circulation devient
caduc dans certains cas : la veille des 18 ans du mineur ou lorsqu'il obtient un titre de
séjour ou acquiert la nationalité française avant sa majorité (art. D. 414-4). De plus,
--
133. Cons. const., 21 mars 2019, nº 2018-768 QPC, M. Adama S., § 11.
134. Cass. 1re
civ., 12 janv. 2022, nº 20-17343 : Bull.
135. Jault-Seseke F., Corneloup S. et Barbou des Places S., Droit de la nationalité et des étrangers, op. cit.,
p. 455.
136.CE, 13 mars 2014, nº 375956 : Lebon T., p. 784.
137.Par ex. CE, 23 août 2013, nº 371432, Préfet de la Mayenne, inédit.
138. Jault-Seseke F., Corneloup S. et Barbou des Places S., Droit de la nationalité et des étrangers, op. cit.,
p. 456.
. En tout état
Mémentos - Droit des étrangers - 1re

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des étrangers - 1re
