l e s f o n d s d e c a p i t a l - i n v e s t i s s e m e n t Section 1 L'obtention de l'agrément 1. Le dossier d'agrément 379. L'AMF délivre au FCPR l'agrément nécessaire à sa constitution et sa commercialisation sur examen d'un dossier comprenant diverses pièces telles que le projet de règlement et de DIC du FCPR, la fiche de demande d'agrément du FCPR4 et l'attestation de la société de gestion financière en annexe III de l'instruction AMF. Le projet de règlement 380. Le règlement type de FCPR, selon l'annexe VII de l'instruction AMF n° 2011-22 précitée, doit contenir les renseignements suivants : - un avertissement ; - une présentation générale du FCPR (dénomination, forme juridique et constitution) ; - l'orientation de la gestion ; - les règles d'investissement ; - les règles de gestion des conflits d'intérêts (co-investissements, transferts entre fonds gérés...) ; - la durée de vie du fonds ; - le montant minimum de l'actif initial ; - les modalités de distribution des avoirs compris dans l'actif du FCPR ; - les modalités de la répartition des actifs ; - les modalités de souscription et de rachat des parts ; - les conditions de la liquidation ; 4. Jointe à l'instr. AMF n° 2011-22 préc., ann. I. 478